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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?
Sujet initié par , il y a 3 ans - 47616 vues

Bonjour,

J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un PV a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation.

Est-ce légal ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour, j ai recu une amende pour telephone au volant et sur le proces verbal il est stipulé que j ai fait l objet d un contrôle. Hors je n arrette pas de plaider l erreur judiciaire car a ce jour je n ai jamais fait l objet d un controle pour ce motif. Je me retrouve condamné a payer 341 euros + 31 euris de frais pour un delit que je n ai pas commis. Chose interessante c est qu il w agit d un vehicule de societe ou je travaillais au moment des faits et non mon vehicule personel. Donc ma qiestion est: comment cela est il possible??
il y a 1 an
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Il apparaît tout d'abord que le contrôle sans interception est juridiquement fondé par des dispositions législatives du code de la route et du code de procédure pénale. Il existe dans les faits deux régimes juridiques de verbalisation sans interception, celui prévu par l'article L. 121-3 du code de la route et celui résultant des articles 529 et suivants du code de procédure pénale. Pour les infractions visées par l'article L. 121-3 du code de la route, c'est-à-dire les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est " responsable pécuniairement " d'un certain nombre d'infractions spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci.

cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés?
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Il convient de savoir que la pratique du PV "au vol" repose sur les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dressent la liste des sept infractions pour lesquelles la police n'a pas l'obligation d'arrêter le conducteur pour dresser une contravention. Il s'agit des infractions : à la réglementation sur le stationnement, au non acquittement des péages, aux dépassements de vitesses maximales autorisées et du non respect des distances de sécurité entre les vehicules, à l'utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers ( bus, taxis...), et non respect des stops et des feux rouges
J'ai pas été intercepter, ni fait controler ce jours la.

Pourquoi dois-je perdre 3 points par ce genre de pratique?
il y a 3 ans
Bonjour, et pour oublie dex feux de croisement, il est possible de ne pas se faire intercepter mais de quand même recevoir un PV ?
il y a 1 an
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vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours étant précisé que l'appel n'est recevable que si la sanction (amende) infligée est supérieure à 150 euros à défaut sul un pourvoi est envisageable.

Bonne soirée

Gabriel Denecker
Bonsoir,

Merci Maitre Denecker

Le juge m'a dit que je pouvais me pourvoir en cassation.

Pour ma part je voulais savoir si cette pratique de verbalisation pour ce type d'infraction ( Téléphone portable tenu en main) est-ce légal sans interception du conducteur ?
Le juge m'a confirmer qu'il s'agissait d'un PV a la volé
il y a 3 ans
L'amende est inferieur à 150€.
il y a 3 ans
Bonjour,

7 infractions routières peuvent être relevées à la volée :
- Excès de vitesse
- Non respect d’un feu rouge fixe
- Non respect d’un stop
- Non respect des distances de sécurité
- Non acquittement d’un péage
- Infractions aux règles de stationnement
- Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

L'utilisation du téléphone n'en fait pas partie.

La procédure ne devait pas être validée par le magistrat et il semble que le fait de ne pas avoir été représenté par un avocat ait joué contre vous.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
bonjour,

merci pour votre reponse
quel est le delai pour que je puisse envoyer mon courrier de demande de pourvoi en Cassation ? au Greffe du Tribunal

Cordialement
il y a 3 ans
je peux en faire la demande seul ?
il y a 3 ans
Bonjour,
Est-ce legal de recevoir un pv pris au vol pour un defaut d'assurance et de carte grise ? Merci
il y a 1 an
Bsr excuser moi votre PV vous avait reçu au bout de combien de temp svp par curiosité ?
il y a 8 mois
Bonjour par curiosité vous avait reçu votre PV au bout de combien de temp svp cordialement
il y a 8 mois
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Si effectivement l'agent verbalisateur peut vous identifier formellement, il n'y a pas besoin d'interception.
L'interception a pour but d'identifier le conducteur.
Aussi, s'il vous a vu et reconnu, parce que vous aviez à faire avec lui déjà, alors le relevé d'infraction tient sans problème.
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Bonjour on m'a attrapé à la volé avec le téléphone dans la main mais les gendarmes sont venus chez moi 3 heures après pour me dire cela je n'ai rien signé est ce légal ?
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