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Constitution d'un manquement au devoir d'information d'un avocat à son client
Sujet initié par babouke, il y a 8 ans - 6984 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à une condamnation en première instance d'une cour d'assises à une peine privative de liberté, mon compagnon a été immédiatement placé en détention. Le lendemain de la mise en détention, son avocat lui a rendu visite et ils ont décidés de faire appel du jugement. Il semble que l'appel ait bien été déposé puisque mon compagnon a aujourd'hui le statut de prévenu au sein de la MA et non de détenu. Il devait aussi être déposé une demande de mise en liberté ce qui n'a pas été fait. Aujourd'hui mon compagnon n'a pas vu son avocat (qui pourtant lui avait affirmé qu'il viendrait la semaine suivante) depuis 20 jours exactement. En conséquence il n'a aucune nouvelles de l'avancée de son dossier et de sa demande de mise en liberté. Son en jeu notamment son CDI et son appartement dont il doit bien évidemment payer le loyer alors qu'il ne perçoit plus de salaire. Les parents de mon compagnon tente en vain de contacter l'avocat. De même j'ai envoyé un mail ainsi qu'un sms (car renvoyée sur répondeur) pour lui proposer de réunir des documents venant appuyer la demande mise en liberté. Ses parents ont finalement eu un rapide appel (2-3 min) annonçant qu'effectivement la demande de mise en liberté n'avait pas été déposée pour des raisons d'ordres stratégiques. Soit. Il a aussi informé les parents par sms qu'il lui rendrait visite vendredi dernier ou samedi. Mais cela n'a pas été le cas. En conséquence, ce sont ses parents (qui ne maîtrisent pas le droit et la procédure pénale) qui informent mon compagnon grâce aux appels téléphoniques autorisés en MA de l'avancée de son dossier. Mais des informations sont nécessairement perdues ou mal transmises. Aujourd'hui je m'interroge sur ce qui est donc constitutif d'un manquement au devoir d'information d'un avocat envers son client. Pensez-vous qu'au bout de 20 jours sans rendre visite à son client, que le fait de ne pas avoir déposé la demande de mise en liberté alors que son client le lui a demandé sans l'informer directement des raisons stratégiques pour lesquelles il n'a pas souhaité le faire, sont constitutifs d'un manquement au devoir d'information? En effet nous nous interrogeons sur le sérieux de cet avocat et la confiance que nous pouvons lui accorder. Je ne remet nullement en cause ses choix et suis bien consciente de la charge de travail qu'il peut rencontrer. Je trouve simplement choquant qu'il ne transmette aucune information directement à son client, et qu'il laisse les parents sans réelle réponse.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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4 réponses
TANGALAKIS
Madame,

Il appartient à votre compagnon et à lui seul de décider de changer ou pas d'avocat si son conseil ne lui donne pas satisfaction.

A titre d'information : cela ne sert à rien de déposer une DML si elle n'est pas bien préparée et argumentée car elle sera vouée à l'échec.

Il y a des communications confidentielles entre un avocat et son client auxquelles vous n'avez pas accès.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
babouke
Maître,

Je sais bien qu'il appartient seul à un client de décider ou non de changer d'avocat. Mais mon compagnon me demande aussi mon avis alors je cherche des réponses pour ne pas lui donner un avis « fermé » et l'éclairer afin qu'il ne prenne pas une réponse à chaud.

Pour la DML j'ai aussi conscience que cela se prépare. C'est bien pour cela que j'ai proposé à l'avocat de l'aider à réunir des documents (copie du bail, attestation employeur etc) car j'ai un accès facilité à toutes ces personnes, que lui n'a pas. Car l'avocat n'a contacté ni bailleur ni employeur en ce sens.

Enfin, sur la confidentialité, j'assure qu'a Ce jour, et depuis le lendemain de son incarcération, mon compagnon n'a aucune nouvelle de son avocat. Il nous demande à moi et ses parents si nous avons enfin pu lui parler. Et si l'avocat ne peut entretenir certaines communications avec moi en raison des règles qui encadrent le secret professionnel, ne pourrait-il pas à minima me répondre qu'il ne peut le faire pour ces raisons.

Je vous parle ici de déontologie, de respect du devoir d'information. Je veux bien comprendre les délais, les stratégies mais j'ai du mal à comprendre le silence d'un avocat auprès de son client et de sa famille. Vous le savez, ces situations sont un déchirement pour tout le monde, l'attente et l'impuissance sont difficilement supportables. L'avocat n'est pas là où informer et conseiller son client? Ou alors les délais de 20 jours sans nouvelles après une incarcération sèche (car selon l'avocat cela était très peu probable) vous semble normal, c'est à dire que cela reste dans les faits un délai raisonnable? Je ne le sais pas c'est pourquoi je demande un avis éclairé.

Merci à vous
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
Comme il vous a été expliqué, la déontologie interdit d'évoquer le dossier avec la famille du prévenu.

En ce qui concerne une demande de mise en liberté, soyez réaliste : votre ami vient d'être condamné par la Cour d'Assises. Il a donc été jugé coupable d'un "Crime" (ce sont les délits les plus graves). La condamnation est donc supérieure à 10 ans de prison!
Il est inconcevable que votre ami soit mis en liberté 10 jours après son arrestation à l'audience, alors que la Cour d'Assises estime qu'il doit être en prison.

L'avocat de votre ami a raison de temporiser sa demande de mise en liberté... Elle serait vouée à l'échec autrement...
il y a 8 ans
SignalerRépondre
babouke
Décidément je ne dois pas être claire dans mes questions ou alors la solidarité entre confrères vous pique tellement au vif que vous en perdez vos capacités de lecture.

Je n'ai demandé aucun commentaire ou avis sur l'affaire, la condamnation ou les chances de voire aboutir la DML. En me conseillant d'être "réaliste" vous avez fait une belle sortie de route. J'ai demandé à des professionnels du droit, au risque de me répéter, si l'absence de communication d'un avocat sur l'état d'avancée des procédures demandées par son client vous apparaissaient normales. Temporiser pourquoi pas mais encore faut-il en informer son client qui lui pense qu'une procédure est lancée car c'est bien ce qu'il a demandé à son avocat et qui à ce moment précis ne lui a pas conseillé d'attendre un peu.

Par ailleurs merci pour la petite leçon de droit mais je connais les différences entre les contraventions, les délits et les crimes. Les non professionnels du droit ne sont pas des ignares et votre ton est très irrespectueux. Enfin, je vous invite à rouvrir votre code pénal et à prendre connaissance de son article 132-1. Je me permets de vous citer: "il a donc été jugé coupable d'un "Crime" (ce sont les délits les plus graves). La condamnation est donc supérieure à 10 ans de prison!" Votre langue/doigt a fourché/glissé? Vous avez certainement voulu écrire "la peine encourue" (j'ose l'espérer). Etre jugé pour un crime pouvant entrainer une peine privative de liberté de 15 ans n'a pas pour effet automatique de condamner la personne à 15 ans de prison. Le principe d'individualisation de la peine vous aurait-il échappé? En l'occurence la peine prononcée est bien inférieure à 10 ans.

Quand un justiciable demande conseille, abstenez-vous de lui donner une leçon et ne faites pas d'erreur qu'un étudiant en cours d'introduction au droit pénal ne ferait pas.

Il vrai que ma question n'était pas tant juridique que déontologique. Cela doit être bien là, chers maitres, votre limite.
il y a 8 ans
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