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Classement sans suite et délai de prescription
Sujet initié par , il y a 8 mois - 3037 vues

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Bonjour,
Placé en garde à vue en mai 2015 suite à une plainte pour abus de confiance en janvier de la même année celle ci à été classée sans suite. Mon adversaire à écrit au procureur pour contester ce classement en décembre 2015 et n a eu aucune réponse. Le délai de prescription part il du moment du dépôt de plainte ou de le la fin de la garde à vue? Serais je sur que mon adversaire ne pourra plus relancer l affaire en mai de cette année puisque cela fera 3 ans? Et qu' en est il avec les durées de prescription allongés? Merci de votée réponse car je n y comprend rien je l avoue.

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Madame,

Une réforme est intervenue concernant la prescription, la ramenant à 6 ans concernant les délits.

Cordialement,
sauf que pour les faits antérieurs à 2016, c'est la précédente loi qui s'applique...
il y a 4 mois
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Monsieur,

La loi du 27 février 2017 en matière de prescription est d’application immédiate à toutes les infractions non prescrites à la date de son entrée en vigueur (soit au 1er mars 2017) ; cela signifie que les infractions ayant donné lieu à une mise en mouvement de l’action publique avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, se prescriront conformément aux règles antérieures.

En l'espèce, l'action publique n'a pas été mise en œuvre puisque le Procureur a classé sans suite l'affaire.

Par mise en mouvement ou exercice de l’action publique, il faut ici entendre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif du Parquet saisissant un Juge d’instruction ou la citation saisissant le Tribunal correctionnel.

Dès lors qu’un tel acte est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, ce sont les anciennes règles de prescription qui doivent trouver application.

Dans votre cas, les nouvelles règles trouvent à s'appliquer, de sorte que la prescription en matière délictuelle est désormais portée à six années. Le délai de prescription court à compter de la commission des faits, de sorte que l'action publique sera prescrite en janvier 2021.

Merci de bien vouloir m'indiquer par la mention "résolue", si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.
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