Citation directe suite à classement sans suite : quel recours si délai dépassé ?

Sujet initié par JMB, il y a 1 jour - 115 vues

Bonjour,

Vous soulevez une question très pertinente et délicate en matière pénale : que se passe-t-il lorsque le délai de trois mois pour la citation directe est dépassé, non par votre faute, mais par celle de votre avocat, mandaté par votre protection juridique ?

Il est important de rappeler que la citation directe est un mode de poursuite qui permet à la victime de saisir directement le tribunal correctionnel ou de police, sans passer par une enquête préalable menée par la police ou le procureur. Elle est soumise à des délais stricts, notamment de notification.

Le délai de trois mois dont vous parlez fait référence à la règle selon laquelle la citation directe doit être signifiée à la personne poursuivie au moins 10 jours avant la date de l'audience, et ce délai ne peut excéder trois mois entre la date de la citation et la date de l'audience. C'est une condition de validité de la citation directe.

Si ce délai est dépassé et que la citation directe est donc viciée ou impossible à mettre en œuvre, et que cela est imputable à la faute de l'avocat, plusieurs pistes peuvent être explorées :

Changer de procédé de poursuite (si les délais de prescription ne sont pas atteints) :

Même si le délai de la citation directe est dépassé, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès du procureur de la République. Si cette plainte est classée sans suite ou si vous souhaitez accélérer le processus, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant le juge d'instruction. Cette procédure, bien que plus longue que la citation directe, permet d'obtenir la désignation d'un juge d'instruction qui mènera une enquête et décidera ensuite de renvoyer l'affaire devant un tribunal ou non.

Dépôt de plainte simple . Moins efficace, car le procureur peut classer l'affaire sans suite. Mais c'est une option si toutes les autres voies sont fermées et que les faits ne sont pas prescrits.

Mettre en cause la responsabilité de l'avocat :
C'est le cœur de votre question, puisque le préjudice (l'impossibilité de poursuivre par citation directe et le retard dans la procédure) vous est causé par son inaction.

Un avocat a une obligation de diligence et de conseil envers son client. Le fait de laisser passer un délai aussi important pour une procédure qu'il était mandaté d'engager peut constituer une faute professionnelle.

Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signifier votre grief et les conséquences de son inaction.

En cas de désaccord persistant ou de faute avérée, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend l'avocat. Le Bâtonnier peut tenter une conciliation, prononcer des sanctions disciplinaires, ou constater la faute et les bases de votre préjudice.

Si le Bâtonnier ne suffit pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts à l'avocat, pour le préjudice subi du fait de sa négligence. Le préjudice peut être la perte d'une chance d'obtenir justice rapidement, ou même la perte d'une chance d'obtenir une condamnation si l'autre procédure est moins favorable ou se heurte à des obstacles liés au temps écoulé. L'avocat est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ce type de situation.

Le rôle de la protection juridique : Votre assurance protection juridique, qui a mandaté l'avocat, doit être informée de cette situation. Elle pourrait vous accompagner dans la mise en cause de la responsabilité de l'avocat, puisque le manquement est celui du professionnel qu'elle a désigné. Elle a aussi intérêt à ce que la situation soit clarifiée et résolue.

Il est essentiel de vérifier que les faits pour lesquels vous vouliez déposer une citation directe ne sont pas prescrits. Le dépassement du délai de la citation directe n'affecte que la validité de cette procédure spécifique, mais si les délais de prescription de l'infraction elle-même sont également dépassés, alors toute poursuite pénale (y compris par plainte) sera impossible.

Délai de prescription des délits : 6 ans

Délai de prescription des contraventions : 1 an

Délai de prescription des crimes : 20 ans

Si les faits ne sont pas prescrits, vous pouvez encore changer de voie de poursuite.

En résumé :
Le dépassement du délai de 3 mois pour la citation directe, imputable à l'avocat, ne vous laisse pas démuni. Vous pouvez :

Engager une autre voie de poursuite pénale, comme la plainte avec constitution de partie civile, si les délais de prescription de l'infraction ne sont pas dépassés.

Mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat auprès du Bâtonnier, et potentiellement devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice subi (perte de chance, frais supplémentaires, préjudice moral...). Votre assurance protection juridique doit être étroitement associée à cette démarche.

Il est impératif de contacter votre assurance protection juridique et de consulter un avocat pour évaluer précisément la situation, les délais de prescription, et choisir la meilleure stratégie pour défendre vos droits.

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