Création d'une sci avec un bien qui n'a jammais été payé
Sujet initié par ARPECOM, il y a 6 ans - 3186 vues
Bonjour, Nous sommes 2 sœurs de lits différents et nous avons créé une SCI en 2000 avec comme bien la maison de nos parents évaluée a l'époque a 1100000 en francs.
La SCI devait faire un emprunt pour payer ce bien mais cela n'a pas été fait.
La SCI doit donc toujours 1100000 francs aux parents des gérants (les deux sœurs) comment aujourd'hui évaluer la somme due a reverser aux parents puisque la valeur due est détenue par la SCI depuis 18 ans .
Chère Madame, Vous avez raison de vous poser la question de l'évaluation de la dette. Car à défaut de remboursement, cette somme sera analysée comme une donation déguisée. Vous seriez alors chacune redevable des droits de mutation sur la somme. Outre les pénalités de retard. Le montant risque d'être très important. La prescription en matière de droits d'enregistrements est de 10 ans en cas de fraude ou de non-déclaration. Mais la prescription commence au jour où la dette naît. Or, la dette pourra renaître au décès de vos parents, par la réintégration dans le patrimoine successoral de la dette non-remboursée...
Moralité, mieux vaut effectivement prendre les devants. La dette de 1.100.000 FF de 2000 est évaluée en tant que dette de valeur. Elle n'a pas produit d'intérêts, faute de mise en demeure. Conformément au taux de conversion légale du Franc vers l'€uro, elle est égale à 167.693,91896 € soit 167.693,92 €
A vous de décider si vous lui faites produire un intérêt ou pas.
Par ailleurs, afin d'éviter tout problème fiscal ou successoral ultérieur, je vous invite à faire consacrer ce remboursement éventuel par un acte recognitif, qui constate la dette préexistante et en constate le règlement partiel ou total.
Le dossier nécessiterait l'examen des pièces. Néanmoins si la dette de la SCI aux vendeurs a été reconnue et la cession immobilière formalisée, c'est la somme due augmentée de l'intérêt légal qui est due aux parents.Il convient cependant de vérifier les conditions de la cession, l'existence d'une reconnaissance de dette éventuelle et d'un intérêt conventionnel. Avec application du taux légal, la somme due s'élèverait à environ 240000 € à ce jour.
Un avocat vous accompagnera utilement pour déboucler cette situation. Salutations distinguées.
Merci pour votre réponse qui réponds a ma question, par contre qu'entendez-vous par intérêt au taux légal autrement dit quel est le taux d'intérêt légal?
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