Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Création d'une sci avec un bien qui n'a jammais été payé
Sujet initié par , il y a 1 an - 1353 vues

Bonjour,
Nous sommes 2 sœurs de lits différents et nous avons créé une SCI en 2000 avec comme bien la maison de nos parents évaluée a l'époque a 1100000 en francs.

La SCI devait faire un emprunt pour payer ce bien mais cela n'a pas été fait.

La SCI doit donc toujours 1100000 francs aux parents des gérants (les deux sœurs) comment aujourd'hui évaluer la somme due a reverser aux parents puisque la valeur due est détenue par la SCI depuis 18 ans .

Merci pour votre réponse
Cordialement

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour,

Le dossier nécessiterait l'examen des pièces. Néanmoins si la dette de la SCI aux vendeurs a été reconnue et la cession immobilière formalisée, c'est la somme due augmentée de l'intérêt légal qui est due aux parents.Il convient cependant de vérifier les conditions de la cession, l'existence d'une reconnaissance de dette éventuelle et d'un intérêt conventionnel. Avec application du taux légal, la somme due s'élèverait à environ 240000 € à ce jour.

Un avocat vous accompagnera utilement pour déboucler cette situation.
Salutations distinguées.
Merci pour votre réponse qui réponds a ma question, par contre qu'entendez-vous par intérêt au taux légal autrement dit quel est le taux d'intérêt légal?

Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 1 an
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Chère Madame,
Vous avez raison de vous poser la question de l'évaluation de la dette. Car à défaut de remboursement, cette somme sera analysée comme une donation déguisée. Vous seriez alors chacune redevable des droits de mutation sur la somme. Outre les pénalités de retard. Le montant risque d'être très important.
La prescription en matière de droits d'enregistrements est de 10 ans en cas de fraude ou de non-déclaration.
Mais la prescription commence au jour où la dette naît.
Or, la dette pourra renaître au décès de vos parents, par la réintégration dans le patrimoine successoral de la dette non-remboursée...

Moralité, mieux vaut effectivement prendre les devants.
La dette de 1.100.000 FF de 2000 est évaluée en tant que dette de valeur.
Elle n'a pas produit d'intérêts, faute de mise en demeure.
Conformément au taux de conversion légale du Franc vers l'€uro, elle est égale à 167.693,91896 € soit 167.693,92 €

A vous de décider si vous lui faites produire un intérêt ou pas.

Par ailleurs, afin d'éviter tout problème fiscal ou successoral ultérieur, je vous invite à faire consacrer ce remboursement éventuel par un acte recognitif, qui constate la dette préexistante et en constate le règlement partiel ou total.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de ARPECOM
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Avis a tiers détenteur en tant qu'associé d'une sci. Sujet initié par ..... Création d' une sci avec un bien qui n'a jammais été payé : nous ... La SCI doit donc ...
surendettement audience prévue le 15/3,je n'aurai jamais les éléments ..... Création d'une sci avec un bien qui n'a jammais été payé : nous .
Oui, à condition cependant d'un accord avec l'autre partie et dans les conditions de l'accord ... Création d'une sci avec un bien qui n'a jammais été payé : nous .
Divorcée depuis 20 ans, la communauté n'a jamais été liquidée. Etant mariée mes ... Peut-on se baser sur la valeur d'un bien qui ne m'appartient plus ? Si je ne peux pas payer la récompense à mon ex, que ce passe-t-il ? Peux-t-il oblier nos ..... Si les parts de SCI à sa création ont été ... Voir plus de ...
18 janv. 2018 ... La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociétaire actuellement ... répandue et qui présente de nombreux intérêts tant sur plan patrimonial que fiscal. ..... pendant la crise, si aucune solution n'avait été fixée contractuellement et que les ... Si je dispose de parts d'un bien immobilier en indivision :.

Avocats les plus actifs en droit immobilier

Ces 60 derniers jours
1
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
7 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
6 problèmes résolus
3
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
4 problèmes résolus
4
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule
Résolue par Maître DA COSTA GOMES