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Micro entreprise-fabricant vélo électrique-les infos à savoir quand on va vendre
Sujet initié par lgallou, il y a 8 ans - 4123 vues

Bonjour,

J'ai ouvert une micro entreprise depuis le 1er mars en tant que Fabricant de vélo électrique. Rattachée au code APE 3091Z. je vais équiper les vélos classique de mes clients avec un kit de motorisation électrique pour leur fabriquer un vélo électrique avec une assistance allant de 250w a 750w . Ce qui leur évite de racheter un autre vélo.. plus tard je vais proposer de la réparation simple sur vélo ( changer une lampe, graisser une chaine, changer de pneu entretien courant) et de la vente de KIT de motorisation et accessoire sur un site internet.

Je cherche une assurance et on me donne des informations contradictoires , j'aimerai obtenir le texte de loi qui me donne la bonne réponse..
Il faut que je m'assure en responsabilité civile professionnelle pour ce qui pourrait arriver si je faisais une erreur et on m'indique qu'il faut aussi que je m'assure Responsabilité civile circulation et hors circulation des véhicules du fait que je vende et puisse équiper des vélos d'un moteur plus puissant que 250w. Hors je lis que l'on a le droit d'acheter un kit plus puissant qu'on peut utiliser sur chemin privée et que je dois le mentionner obligation d'immatriculation etc ... s'ils veulent l'utiliser sur voie publique ..
et d'autres me disent que non je dois juste avoir une responsabilité civile professionnelle classique .. quelles sont mes obligations aux yeux de la loi? quel risque j'encours ... je n'arrive à trouver les réponses ,,
Par ailleurs je vois que le décret sur l'homologation a été abrogé, je n'ai plus de contre-indication de pouvoir les équiper. Ai-je d'autres obligations? j'achete un Kit moteur - batterie et je l'aménage sur un vélo classique pour fabriquer un vélo électrique.

Pouvez-vous m'aider, afin d'être certaine que je fasse les choses correctement pour moi et mes clients.. Micro entreprise donc je ne vais pas en équiper beaucoup au début .. mais tout de même

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

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Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

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Cher Monsieur,
Vous fabriquez, vendez et installez du matériel qui est soumis à homologation et norme CE.
- Norme "NF EN 15194" de 2009, mise à jour
- Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

S'agissant d'un matériel posé en deuxième monte, vous modifiez radicalement la nature du vélo ordinaire en le motorisant. Vous devez donc soumettre le nouveau véhicule à une homologation complète.

Le Décret de 2016 impose au revendeur de conserver les certificats de conformité aux exigences de sécurité.
Par ailleurs, le décret impose que le vélo soit vendu intégralement monté... par le vendeur!

Enfin, la puissance des moteurs est problématique. Au-delà de 250 w, ce n'est plus du vélo à assistance électrique. On arrive au cyclomoteur... Autre règlementation et autre homologation!

Je ne recommande pas d'exercer cette activité en autoentreprise. Le risque personnel est trop important. Même si vous êtes assuré.

En ce qui concerne le niveau d'assurance, vous avez effectivement plusieurs obligations:
- votre activité commerciale et les conséquences financières de votre responsabilité professionnelle;
- la garantie légale du matériel que vous

Cordialement
il y a 8 ans
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