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Transfert dossier tribunal autre département.
Sujet initié par , il y a 1 an - 3041 vues

Bonjour,

Je me suis fait arrêté dans le 44 En conduite sous l’emprise de stupefiant (cannabis) cependant c’est une gendarmerie du 85 qui m’a arrêté donc j’ai été convoqué dans le 85 pour une audition libre et on m’a remis une convocation pour le tribunal de la Roche/yon dans le 85. Mon problème est le suivant je n’ai aucun moyen de me déplacé dans le 85 car je n’ai plus de permis et je ne peux pas me faire emmener c’est un mardi à 9h. J’habite dans le 44 donc les transports en commun que j’ai se déplace dans le 44 je n’aurais pas eu de mal à me rendre au tribunal de Nantes 44
Ma question est peut on faire transférer un dossier vers un autre tribunal sachant que l’infraction qu’on me reproche à été faite dans le 44 ? Si oui que doit je faire? Lettre au procureur ?

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C'est le tribunal qui décide où vous serez condamne et à mon sens, vousne pourrez faire transferer votre dossier car vous avez la possibilité de vous y faire représenter et donc de ne pas y aller.Vous pouvez aussi prévenir que vous serez en retard à l'audience.
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Bonjour,

Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat (ce que je vous conseille par ailleurs).

Bien cdt,
J'ai été positif test salivaire mais ils ont pas fait le test salivaire à mon copain avant de prendre le volant
il y a 6 mois
Bonjour,
Ils n’en ont pas l’obligation.
il y a 6 mois
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