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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 4 mois - 453 vues

Bonjour,

Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? Je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, ou par le biais d'une ordonnance juridictionnelle, selon le cas. Cette démarche s'avère nécessaire en raison des graves difficultés de fonctionnement du tribunal, comme l'a souligné le Bâtonnier dans la presse.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez pas choisir librement un autre tribunal administratif ni exiger qu'un autre juge se saisisse de votre affaire : en principe, seul le tribunal territorialement compétent doit juger votre dossier

En revanche, vous pouvez écrire au président du tribunal administratif saisi pour l'alerter, par un courrier simple et factuel, sur les difficultés de fonctionnement que vous constatez et, si vous le jugez nécessaire, demander qu'il use des mécanismes prévus par le Code de justice administrative pour garantir une bonne justice : soit un « dépaysement » (transfert du dossier à un autre tribunal par le président de la section du contentieux du Conseil d'État, notamment en cas de doutes sérieux sur l'impartialité ou de bonne administration de la justice), soit l'application des règles de connexité si d'autres affaires liées sont déjà pendantes devant une autre juridiction.

Dans votre lettre, exposez clairement :

(1) la référence de votre affaire,

(2) les dysfonctionnements concrets subis,

(3) en quoi cela nuit à vos droits, et

(4) votre demande de transmission au Conseil d'État pour qu'il désigne, si nécessaire, une autre juridiction.

Bien à vous

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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