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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Un maire peut il interdire la vente d'une maison à un futur acquéreur?
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1535 vues

Bonjour, je suis propriétaire indivis avec une cousine et un neveu(héritié de feue ma soeur) d'un bien mis en vente depuis 4 ans chez le notaire chargé de la succession. Nous avons un acquéreur depuis 6 mois qui a présente son offre auprès du juge des tutelles pour l'enfant respectant le montant minimum du prix de vente demandé par le juge....lors de notre entrevue chez le notaire dernièrement celui ci nous dit que l'on ne peut signer avec cet acheteur potentiel car il s'est dernièrement heurté à un projet communal, en effet mr x faisant partie d'une association défense du patrimoine à lancé une pétition et de ce fait à interrompu le projet de construction communal qui doit se situer en face de notre bien à vendre, le maire refusera donc auprès du notaire que l'on conclue la vente avec cette personne, et le notaire refuse également de faire la vente si c'est avec cette personne, ce n'est ni plus ni moins un conflit d’intérêt ....est il en droit de faire cela ?que pouvons nous faire si le juge des tutelles nous demande pourquoi avons nous refusé la vente à un acheteur qui nous offrait le prix demandé ?

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1_ je crois que le Maire n'étant pas partie à la vente , il n'a aucun droit de s'y opposer ni de se mêler à cette transaction.

2_ Est-ce possible de changer de notaire ( hors votre localité ?), ou d'engager la responsabilité civile professionnelle du notaire.

3_ ces refus de signer la vente sont illégaux , vous devez vous faire assister par un avocat pour y passer outre.
merci beaucoup de votre reponse !!!
il y a 7 mois
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Le notaire ne peut pas interférer dans le choix de l'acquéreur.
Le Maire ne peut s'opposer à la vente qu'en appliquant le droit de préemption urbaine, s'il existe.
En clair, si le notaire a rempli ses obligations et a délivré la déclaration d'aliéner, les délais de préemption ont été purgés, et le notaire ne peut pas refuser la vente.
Que faire contre ça? Poursuivre le notaire en référé, et lui réclamer des dommages et intérêts.
Cordialement
Merci pour votre réponse ! pouvez vous me donner des détails sur la déclaration d'aliéner, les délais de préemption figurent où? il m'en a parlé je crois mais quand on est pas dans le métier difficile de tout comprendre...merci de votre réponse et de votre travaille !
il y a 7 mois
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Je ne comprends pas bien cette histoire d'opposition du maire la Commune n'aurait elle pas un droit de préemption sur ce terrain .
Il faut que vous consultiez un professionnel avec toutes les pièces de votre dossier
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