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Question résolue par Maître Mélissa Dufour
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Appel incident du procureur
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1011 vues

Bonjour,
Quand on fait appel en correctionnel
Cela veut dire quoi quand c écrit sur le jugement : appel de Mr X et appel incident du procureur ...
C est systematique ou pas?

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Bonjour,
L'appel incident du procureur de la République est quasiment systématique.
La conséquence de cet appel incident est que la Cour d'appel pourra aggraver la peine prononcée en première instance (ce qui n'aurait pas pu être le cas s'il n'y avait pas eu d'appel incident).
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Donc il arrive que le procureur ne fait pas appel incident?
il y a 7 mois
Cela arrive, mais c'est rarissime. Il le fait de façon quasi automatique.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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