Sujet initié par
mamie,
il y a 10 mois - 1003 vues
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Bonjour,
Je suis propriétaire avec tous ses titres d'un chemin qui conduit à ma maison sans aucune servitude et voilà que ONF me demande un passage et je viens apprendre que pour passer par chez moi faire un talus dans le milieu du bois que le talus leur appartient pas qu'il appartient à une autre personne.j'ai subit 7ans procédure en plus leur bois borde la voix public.l'affaire est passer en cour d'appel de Rouen sans aucun avocat pour ma defense et j'ai été condamné j'ai donner 13000euros à ONF j'ai demander au procureur de Rouen la revision de ce procés pour mensonges et escroqueries depuis plus 3mois aucune réponse le juge d'instruction pas réponse ma demande aide juridictionnelle pareil aucune réponse
j'habite le calvados les journalistes de ma région me dise que vous veule il vraiment aller faire une procédure alors que c'est meme pas leurs biens c'est incroyable que aucun magistrat ne bouge aider moi si vous pouvez bien cordialement
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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mes avocats de époque on demander la pièce à communiqué acte notarié de office national des forets impossible de avoir en 7ans cest les juges qui font pas leur travail ou qui écrase les petits en dilapidant pour acquérir des biens quand aide juridictionnel et demander logiquemet on attend la décision alors que j'ai demander aide en mars l'affaire passer en mai sans aucun avocat pour ma defense et aide juridictionnelle été notifié en juillet et avocat nommé n'a pas bougé je n'ai nullement intention de laisser cette affaire usage de faux
plusieurs personnes sont sur affaire bien cordialement