Délai réponse ministieur de l’interieur

Sujet initié par Theladydidi, il y a 7 ans - 2161 vues

Bonjour,

Je vous exposer ma situation
Ma avocat a demandé un recours auprès du tribunal administrative de Nantes Contre le refus de visa long séjour ascendant à charge que Le commission de recours a rejeté

Ci-dessous vos argument :

La décision contestée révèle une erreur de fait (A), ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation (B)
En effet, la décision contestée est motivée de la façon suivante : « Le dossier est incomplet, Madame xxxxxxx ne justifie pas d’une assurance médicale couvrant les trois premiers mois de son séjour en France ;
Au surplus, la demanderesse qui a sollicité un visa long séjour en qualité d’ascendante de Français à charge, ne prouve pas être à la charge de sa fille, Madame xxxxxx ni être bénéficiaire de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative ; cette dernière, qui se déclare atteinte d’une affection de longue durée et n’a pas de logement personnel, ne dispose d’ailleurs pas des moyens d’une telle prise en charge. (...) «
A) Sur l’erreur de fait
La Commission fonde à titre principal son refus au motif que le dossier de la requérante serait incomplet du fait qu’elle n’aurait pas justifié d’une assurance médicale couvrant les trois premiers mois de son séjour en France ».
Cependant, le tribunal estimera que ce motif est mal fondé en fait dans la mesure où il ressort du document intitulé Demande de visa long séjour pour ascendant étranger à charge d’un français ou de son conjoint français remis à la requérante par le service consulaire, que cette exigence n’y figure nullement.
En lieu et place, au point n°9 est mentionné de manière énigmatique : informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France.
Pièce n°3 : liste des justificatifs pour demande de visa long séjour pour ascendant étranger à charge d’un français
Aussi, pour y répondre, la requérante a produit une attestation de prise en charge intégrale dument légalisée à la mairie de Villiers-Le bel (voir infra pièce n°11).

Si ce document était inapproprié ou insuffisant à garantir la prise en charge des frais médicaux l’administration était tenue d’en informer l’intéressée.
En conséquence, il ne peut être retenu contre la requérante un défaut de document alors même qu’elle n’a pas été mise en mesure de le présenter.
B) Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Selon la décision critiquée, la requérante ne prouverait pas être à la charge de sa fille française.
Or, cette dernière, Madame xxxxxxxxxx prend bien charge sa mère, Madame xxxxxxxxx.
Ses revenus le lui permettent puiusqu’elle est employée sous contrat à durée indéterminnée en qualité d’assistante commerciale.
Pièces n°4 à 10 : CDI en qualité d’assistante commerciale ; bulletins de paie des mois de décembre 2016 à mai 2017.
Par ailleurs, selon la décision de la commission, Madame xxxxxxxxxx ne disposerait pas de son propre logement. Or comme cela lui a été indiqué, le motif n’est pas une insuffisance de ressources mais du fait du choix de cette jeune femme de résider chez son père, Xxxxxxx ressortissant français lui aussi, qui dispose d’un logement de 120 m2.
Pièce 11 : attestation commune légalisée à la Mairie de Villiers-Le bel le 17 juin 2017 ; Pièce 12 : attestation d’accueil de 2012 comportant la surface de 120m du logement familial.
Enfin selon la décision contestée, la requérante ne bénéficierait pas de la part de sa fille française, »
de virements financiers consistants et réguliers depuis une période significative ».
Cependant, Madame ....... justife recevoir mensuellement de sa fille française des mandats de 100 à 300 euros depuis août 2016, soit à la date où elle a commencé à avoir une cativité professionnelle.
Pièce 13 à 26 : mandats internationaux adressés d’août 2016 à novembre 2017 par Mme xxxxxxxxx à Madame xxxxxxxxx
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal estimera que la commission a bien commis une erreur de fait ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation at annulera en conséquence sa décision.

Sur le site sagace pour le suivie

Il est écrit :

Communication de la requête au ministere de l’intérieur
Le 19/12/2017 et délai 4 mois

Mes questions :

1.Le délai de 4 mois que TA laisse au ministère de l'intérieur afin de présenter sa mémoire de défense ou réponse
Est ce que l'administration est tenu du respect de ce délai

2. Vos avis sur les arguments avancée par mon avocat devant le TA
Merci de vos réponses