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Sujet initié par marthe57, il y a 8 ans - 5292 vues

Bonjour,
une société de recouvrement m a contacté en janvier 2018 suite au rachat de ma dette qu'elle avait effectué en Mai 2017.Après un harcèlement téléphonique depuis ce début d'année, elle vient de me faire parvenir par mail (suite à ma demande après un énième coup de fil) une copie d'unjugement avec titre exécutoire émis le 14Mai 2007. Il s'agissait d'un litige avec ma banque suite à un débit non réglé qui daté de Février 2006
Pour info, en 2007, je n'ai jamais reçu la convocation du Tribunal , ni la copie du jugement qui avait été prononcé à mon encontre. c 'est la 1ère fois que j'en ai connaissance.
Aussi , j aimerais savoir si ce dernier et toujours valable et si je dois donner suite à cette société.
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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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znaciri
Bonjour,

Si j'en crois vos explications, il semble qu'il s'agisse d'un jugement par défaut.

La procédure d'exécution des décisions de justice est strictement encadrée par le code de procédure civile qui fixe notamment des délais.

L'exécution d'une décision ne peut intervenir qu'une fois le jugement notifié.

Néanmoins, l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Dans le cas contraire, le délai est portée à 10 ans.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative, le défendeur ne comparaît pas ; et la décision est rendue en dernier ressort ; et la citation en justice n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative : le défendeur ne comparaît pas ; et la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d'appel.

A défaut de notification dans ce délai, vous pouvez valablement vous opposer à la tentative d'exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.

Bien à vous.
il y a 8 ans
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marthe57
Maître
Je vous remercie de votre réponse mais je voulais savoir qu' entendez vous par juge d exécution ?
Dois je lui adresser un courrier?d autre part si je vous ai bien lu ce jugement ayant dépassé les 10 ans n est plus valable? Et que dois je répondre à cette société qui n arrête pas de me relancer.dans l attente de votre réponse. Avec mes remerciements. Salutations
il y a 8 ans
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