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Y a t il un relais de prescription pour le paiement des charges
Sujet initié par , il y a 1 an - 837 vues

Nous avons changé de syndic, alors que dans nos comptes nous étions à l?equilibre Débit/crédit, nous avons été relancé pour un « arriéré de (ààeuros sans plus d?explication et avec des frais de relances
Ces charges remonteraient à 2015...
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Bonjour,

1°) Le bailleur ou le syndic peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.

Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2015 peut être exigée jusqu'en juillet 2018.

2°) Le bailleur ou le syndic peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.

Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.

Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.

Cordialement
Bonjour,

La prescription en matière de recouvrement de charge de copropriété entre un syndicat et un copropriétaire est de 10 ans selon l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI#Numéro de téléphone#59&cidTexte=LEGITEXT#Numéro de téléphone#56

Les charges de 2015 ne sont donc a priori pas prescrites.

Demandez les appels de charges correspondant à cette somme, et un décompte précis .

A réception, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Voici le bon lien pour l'article 42 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI#Numéro de téléphone#59&cidTexte=LEGITEXT#Numéro de téléphone#56

Il y a eu un problème de copier coller, navré.

Cordialement.
il y a 1 an
ERRATUM : Oui, effectivement, ce sont des dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1965 qui s'appliquent aux charges dont le paiement est réclamé par le syndic..
il y a 1 an
Bonjour,

Je pense avoir répondu à votre question. Pourriez-vous me le confirmer ?

Cordialement.
il y a 1 an
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