Y a t il un relais de prescription pour le paiement des charges
Sujet initié par Talou, il y a 5 ans - 2364 vues
Nous avons changé de syndic, alors que dans nos comptes nous étions à l?equilibre Débit/crédit, nous avons été relancé pour un « arriéré de (ààeuros sans plus d?explication et avec des frais de relances Ces charges remonteraient à 2015... Nous vous remercions de votre avis Salutations respectueuses
1°) Le bailleur ou le syndic peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2015 peut être exigée jusqu'en juillet 2018.
2°) Le bailleur ou le syndic peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.
Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.
La prescription en matière de recouvrement de charge de copropriété entre un syndicat et un copropriétaire est de 10 ans selon l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 59&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 56
Les charges de 2015 ne sont donc a priori pas prescrites.
Demandez les appels de charges correspondant à cette somme, et un décompte précis .
A réception, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreur.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
ERRATUM : Oui, effectivement, ce sont des dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1965 qui s'appliquent aux charges dont le paiement est réclamé par le syndic..
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.