Changement de statut étudiant à commerçant

Sujet initié par MK, il y a 7 ans - 1948 vues

Bonjour,

Alors je suis étudiant algérien, c'est ma 2e année en France. Avec mon frère on a ouvert un resto dont il est gérant car il a le titre de séjour commerçant et moi je suis inscrit dans les statuts en tant qu'associé.

Sachant que le tribunal de commerce m'a dit que je n'ai pas le droit d'être gérant avec un titre de séjour étudiant le Kbis est donc au nom de mon frère, il n'y a pas mon nom dessus.
Je suis cependant inscrit en tant qu'associé dans les statuts, le bail etc...

Quand j'ai déposé ma demande de changement de statut étudiant -> commerçant on m'a remis un récépissé n'autorisant pas à travailler, je ne peux donc toujours pas m'inscrire en tant que gérant.

Quand je suis reparti voir la préfecture pour leur demander un récépissé me permettant de m'inscrire en tant que gérant pour avoir mon nom sur le kbis, la dame m'a dit qu'elle ne pouvait pas et elle a appelé sa chef qui s'occupait des dossiers à l'étage pour s'informer.
Après quelques échanges entre les 2 femmes au téléphone, sa chef lui dit "c'est bon j'accepte son dossier on va l'envoyer pour la confection de la carte".

Alors je ne sais pas si c'était la réalité ou un mensonge pour mieux me berner mais quand j'ai demandé une preuve de cette acceptation la dame m'a dit qu'elle ne pouvait pas m'en donner.
Je suis donc monté voir la responsable pour lui demander la preuve, et d'un air très agressif et en montant le ton, elle m'a montré mon dossier ou c'était écrit "accord CRA".

Donc ma question est: est-ce juste un mensonge de la préfecture ou le dossier a-t-il vraiment été accepté ?
Parce que c'est vraiment louche d'accepter une demande comme ça après avoir vérifié le dossier pendant quelque secondes.

Et aussi legalement, peuvent-ils me refuser le changement de statut pour motif que mon nom n'est pas inscrit sur le kbis sachant que je suis associé dans les autres papiers ?

Merci de vos réponses