Changement de statut etudiant à auto entrepreneur

Sujet initié par acronis123, il y a 2 jours - 283 vues

Bonjour,

La demande de changement de statut d'étudiant à auto-entrepreneur est une procédure encadrée qui nécessite de respecter certaines étapes. Le moment de la création de votre auto-entreprise est un point crucial.

Voici ce que vous devez savoir pour réussir votre démarche.

La demande de changement de statut : le principe

Pour passer du statut d'étudiant à celui d'auto-entrepreneur, vous devez déposer une demande de changement de statut à la préfecture. Cette démarche doit se faire dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour actuel. Dans votre cas, cela signifie que vous devrez déposer votre dossier entre décembre 2025 et février 2026.

Votre titre de séjour actuel vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire (dans la limite de 964 heures par an) ou non salariée si elle est compatible avec vos études.

Le moment de la création de l'auto-entreprise

Il est fortement recommandé de ne pas créer votre auto-entreprise avant d'avoir déposé votre demande de changement de statut à la préfecture et d'avoir obtenu un récépissé de cette demande.

Risque de refus : Si vous créez votre auto-entreprise dès novembre 2025, alors que votre statut est encore celui d'un étudiant, l'administration pourrait considérer que vous ne respectez pas les conditions de votre titre de séjour actuel. Votre activité d'auto-entrepreneur, si elle est exercée de manière trop intensive, pourrait être considérée comme une activité principale, incompatible avec votre statut d'étudiant.

Le récépissé : Une fois que vous avez déposé votre dossier de changement de statut, la préfecture vous délivre un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document vous autorise à travailler et à séjourner en France en attendant la réponse. C'est le moment idéal pour démarrer concrètement votre activité.

Ce qu'il faut faire

Attendre pour créer l'entreprise : Ne créez pas votre auto-entreprise en novembre 2025. Préparez votre projet professionnel et votre business plan, mais ne faites pas les démarches administratives de création d'entreprise auprès de l'URSSAF ou de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Rassembler les documents : Préparez en amont tous les documents nécessaires pour votre demande de changement de statut. Le dossier est assez lourd et exigeant. Vous aurez notamment besoin de :

Preuve de votre diplôme.

Un business plan détaillé et un prévisionnel financier pour votre projet d'auto-entreprise.

Des documents prouvant la viabilité de votre projet (étude de marché, clients potentiels, etc.).

Les documents liés à votre situation personnelle (passeport, acte de naissance, justificatif de domicile, etc.).

Déposer votre demande au bon moment : Déposez votre demande de changement de statut à la préfecture de votre lieu de résidence, dans les délais impartis. Une fois que vous avez votre récépissé, vous pouvez procéder à la création de votre auto-entreprise.

En résumé, pour éviter tout risque de refus, il est impératif de créer votre auto-entreprise après avoir déposé votre demande de changement de statut et obtenu votre récépissé.

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Bonjour,

Votre situation est tout à fait classique et il est important de bien planifier les démarches pour éviter tout problème avec votre titre de séjour. Voici une analyse détaillée pour vous guider.

Résumé de la réponse
Oui, vous pouvez créer votre auto-entreprise en novembre 2025, et c'est même une excellente stratégie. Il est fortement déconseillé de le faire trop tôt. Attendre que votre titre de séjour étudiant soit dans sa dernière année de validité (ce qui sera le cas en novembre 2025 pour une expiration en février 2026) est le moment idéal pour entamer les démarches de changement de statut.

Analyse détaillée et démarches
1. Pourquoi novembre 2025 est le bon moment ?
La procédure de changement de statut d'étudiant vers auto-entrepreneur (officiellement appelé "micro-entrepreneur") impose de faire sa demande au plus tôt 4 mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel, et au plus tard 2 mois avant.

Votre titre expire en février 2026.

La fenêtre idéale pour déposer votre demande se situe donc entre octobre 2025 et décembre 2025.

Déposer votre demande en novembre 2025 vous place parfaitement dans cette fourchette. Cela vous laisse suffisamment de temps pour constituer votre dossier et que la préfecture ait le temps de l'instruire.

⚠️ Attention :

Si vous créez votre auto-entreprise trop tôt (par exemple, maintenant), vous risquez d'être en infraction avec votre statut étudiant, qui a normalement pour objet principal les études. Cela pourrait compliquer votre demande de changement de statut.

Si vous attendez trop tard (apr décembre 2025), vous risquez de ne pas avoir la réponse de la préfecture avant l'expiration de votre titre, ce qui vous placerait dans une situation irrégulière.

2. Les conditions à remplir pour obtenir le changement de statut
Pour que votre demande soit acceptée, vous devez prouver à la préfecture que votre projet est viable et sérieux. Les critères principaux sont :

Respect de la réglementation en vigueur : Votre activité doit être autorisée aux étrangers non-salariés (c'est le cas de la plupart des activités libérales, commerciales et artisanales).

Viability économique : Vous devez présenter une étude de marché succincte et un business plan réaliste (prévisions de chiffre d'affaires, devis, etc.).

Diplômes ou expérience : Avoir un diplôme ou une expérience professionnelle en rapport avec l'activité projetée est un atout majeur. Votre récent diplôme obtenu à Lyon jouera en votre faveur.

Resources suffisantes : Vous devez justifier de ressources égales ou supérieures au SMIC annuel (environ 16 000 € bruts pour 2024 – à réévaluer pour 2025). C'est un point crucial.

Ces ressources peuvent provenir des futurs revenus de votre micro-entreprise. Votre business plan doit donc montrer que vous prévoyez d'atteindre ce niveau de chiffre d'affaires.

Vous pouvez aussi compléter avec vos économies personnelles.

3. Les démarches à suivre (dans l'ordre)
Créer officiellement votre micro-entreprise (en novembre 2025) :

La déclaration se fait en ligne sur le site guichet-entreprises.fr.

C'est simple et gratuit. Vous recevrez immédiatement votre numéro SIRET et votre extrait INSEE (D1) qui attestent de l'existence de votre entreprise. Conservez précieusement ces documents, ils sont indispensables pour la préfecture.

Prendre rendez-vous avec la préfecture :

Rendez-vous sur le site de la préfecture du Rhône (www.rhone.gouv.fr) dans la rubrique "Demande de titre de séjour" pour prendre un rendez-vous en ligne. Préparez-vous à devoir rafraîchir la page souvent pour trouver un créneau.

Constituer votre dossier pour la préfecture (liste non exhaustive) :

Formulaire de demande de titre de séjour "créateur d'entreprise" ou "commerçant".

Passeport en cours de validité.

Titre de séjour étudiant actuel.

Justificatif de domicile récent (de moins de 6 mois).

Extrait INSEE (D1) et numéro SIRET de votre micro-entreprise.

Business plan et étude de marché.

Engagement de respecter la législation sociale et fiscale (une attestation sur l'honneur).

Justificatif de ressources (projection de chiffre d'affaires + éventuellement relevés bancaires).

Diplômes et/ou CV.

Attestation de responsabilité civile professionnelle si elle est obligatoire pour votre activité (e.g., consultants).

Timbre fiscal (d'un montant d'environ 200 € pour un premier titre "vie privée et familiale" qui couvre souvent cette activité, mais le tarif peut varier).

Conclusion et recommandations
Plan d'action :

D'ici novembre 2025 : Utilisez cette période pour préparer votre projet en profondeur sans créer l'entreprise officiellement.

Affinez votre business plan.

Étudiez votre marché et vos clients potentiels.

Épargnez un maximum pour pouvoir justifier de ressources.

Renseignez-vous sur les obligations de votre future activité (assurances, qualifications requises, etc.).

En novembre 2025 : Lancez officiellement la création de votre auto-entreprise sur guichet-entreprises.fr.

Immédiatement après : Prenez rendez-vous avec la préfecture du Rhône et constituez méticuleusement votre dossier.

En suivant ce calendrier, vous maximisez vos chances d'obtenir votre changement de statut en toute sérénité. Bon courage pour votre projet entrepreneurial.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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