Obligation du liquidateur de ma sci

Sujet initié par bob, il y a 7 ans - 5057 vues

Bonsoir,

Pour assigner devant le Tribunal d'Instance en paiement des frais de remise en état d'un bien immobilier dégradé, il faut être en mesure de rapporter la preuve de ces dégradations.

A défaut d'état des lieux de sortie, il faut un constat d'huissier, et ce constat doit être réalisé peu après la reprise des lieux. Si le constat est fait des mois après, il y a des risques que le Tribunal dénie toute valeur probante à votre pièce et vous déboute.

Sans au moins l'une de ces pièces, il faut à mon sens oublier ce type de procédure, saut a accepter un aléa judiciaire très élevé ou en faire une question de principe (mais les principes ont souvent un coût... c'est pour ça que chaque principe connait des exceptions ;)).

Enfin, même avec ces pièces, il faut se poser la question de la solvabilité des locataires (et des éventuelles cautions - à supposer les cautionnement valables, ce qui n'est jamais évident).

Sans solvabilité, vous pourrez encadrer votre décision (à la supposer favorable, car il n'y a aucune certitude en matière judiciaire) , c'est décoratif dans un salon, mais ça n'aura pas une autre utilité.

Après, il y a la solution pénale : plainte contre x pour vol et dégradations volontaires. Il y a de grands risques que le Parquet classe votre plainte (parfois, il y a des surprises) et après, il faut faire une plainte avec constitution de partie civile.

Problème : on va vous demander de consigner une somme pour indemniser les personnes éventuellement visées à tort dans votre plainte.

En tout cas bonne chance dans votre dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.