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La responsabilité des associés d'une SCI

Immobilier / SCI / Par Alexia.fr , Publié le 30/08/2017 à 17h43
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La responsabilité des associés d'une Société Civile Immobilière (SCI) quand aux dettes de cette dernière, ne se limite pas au montant de leur participation au capital social.

En effet, lorsque la SCI est insolvable, le créancier peut se retourner contre les associés, sous certaines conditions.

L'articulation entre la responsabilité de la SCI et celle des associés.

L'associé d'une SCI est tenu indéfiniment et personnellement des dettes sociales de cette dernière.

En effet, lorsqu'une SCI, insolvable, n'a pas été en mesure de désintéresser son créancier, ce dernier peut alors se tourner vers les associés, afin d'exiger d'eux le paiement de sa créance.

Cependant, chaque associé ne sera tenu aux dettes sociales de la SCI qu'à hauteur de ses parts dans le capital.

Ainsi, si un associé dispose de 60% des parts, et que la dette de la SCI s'élève à 100.000 euros, le créancier pourra exiger de cet associé le règlement de 60% de sa créance, soit 60.000 euros.

Néanmoins, les textes ne font de la responsabilité des associés qu'une responsabilité subsidiaire.

Les articles 1857 et 1858 du Code Civil encadrent l'articulation entre ces deux responsabilités:

Article 1857:

"A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible".

Article 1858:

"Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale".

Le créancier de la SCI ne pourra donc se retourner contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi cette même SCI.

Le créancier ne pourra donc pas exiger des associés le paiement de sa créance, sans avoir au préalable poursuivi la SCI.

Ce n'est qu'en cas de défaillance de la SCI que le créancier sera autorisé à poursuivre les associés.

La preuve de la poursuite préalable et vaine de la SCI par le créancier.

Le créancier doit donc dans un premier temps poursuivre la SCI, et ce n'est que dans un second temps, et à la condition que la SCI n'ait pas été en mesure de régler sa dette, qu'il sera autorisé à poursuivre les associés.

La preuve de la poursuite vaine et préalable peut se faire par tous moyens.

Le créancier doit avoir été en possession d'un titre exécutoire, et avoir saisi un Huissier de Justice afin d'en obtenir l'exécution.

En cas d'échec de l'exécution, le créancier pourra prouver l'insolvabilité de la SCI, et ainsi se tourner vers les associés, pour le règlement de sa créance.

Par Maître KAHENA MEGHENINI
Avocat au barreau de PARIS
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