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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Obligation du liquidateur de ma sci
Sujet initié par , il y a 9 mois - 954 vues

Bonjour,
mon bien immobilier ne peut pas être vendu à un bon prix car les locataires que le liquidateur a fait expulser ont saccagé l'intérieur, volé les volets roulant, les portes et les radiateurs.
il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, mais état des lieux d'entrée fait par notaire

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Bonsoir,

Pour assigner devant le Tribunal d'Instance en paiement des frais de remise en état d'un bien immobilier dégradé, il faut être en mesure de rapporter la preuve de ces dégradations.

A défaut d'état des lieux de sortie, il faut un constat d'huissier, et ce constat doit être réalisé peu après la reprise des lieux. Si le constat est fait des mois après, il y a des risques que le Tribunal dénie toute valeur probante à votre pièce et vous déboute.

Sans au moins l'une de ces pièces, il faut à mon sens oublier ce type de procédure, saut a accepter un aléa judiciaire très élevé ou en faire une question de principe (mais les principes ont souvent un coût... c'est pour ça que chaque principe connait des exceptions ;)).

Enfin, même avec ces pièces, il faut se poser la question de la solvabilité des locataires (et des éventuelles cautions - à supposer les cautionnement valables, ce qui n'est jamais évident).

Sans solvabilité, vous pourrez encadrer votre décision (à la supposer favorable, car il n'y a aucune certitude en matière judiciaire) , c'est décoratif dans un salon, mais ça n'aura pas une autre utilité.

Après, il y a la solution pénale : plainte contre x pour vol et dégradations volontaires. Il y a de grands risques que le Parquet classe votre plainte (parfois, il y a des surprises) et après, il faut faire une plainte avec constitution de partie civile.

Problème : on va vous demander de consigner une somme pour indemniser les personnes éventuellement visées à tort dans votre plainte.

En tout cas bonne chance dans votre dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
bonjour,
je désirai savoir si le liquidateur qui est chargé de vendre les biens immobiliers a obligation de faire un état des lieux à la sortie des locataires.
merci
il y a 9 mois
Bonjour,

Je prends pour hypothèse que votre liquidateur n'est pas administrateur de biens ou professionnel de l'immobilier.

Le liquidateur n'est pas gérant : sa fonction est simplement de faire les comptes de liquidation de la société.

Réaliser un état des lieux de sortie contradictoire est conseillé dans un intérêt probatoire pour être remboursé en cas de dégradations. mais il nécessite la présence des locataires expulsés... pas évident.

Le recours à un Huissier est coûteux, surtout quand le dépôt de garantie est absorbé par la dette locative et que les locataires ne sont pas solvables.

Dans ce contexte, le fait de ne pas faire d'état des lieux de sortie ne me paraît pas fautif.

Après tout peut dépendre des pièces du dossier que je n'ai pas.

Mais encore une fois, en cas d'insolvabilité des locataires, il me semble délicat de reprocher quoique ce soit au liquidateur.

Ai-je répondu à votre question ?

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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