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Question résolue par Maître Mélissa Dufour
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Signification de d’emprisonnement délictuel
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1405 vues

Bonjour,

Un ami a moi à eu l’année dernière lors de son jugement 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis
Cela fait 1 ans et je voudrais savoir si actuellement il est toujours en sursis ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Le sursis est toujours valable, pendant une durée de cinq ans après son prononcé.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Concernant les 4 mois d’emprisonement est-ce tjrs aussi valable ? Connaissant qu’il a un jugement fin d’année c’est 4 mois vont t-il tomber ?
il y a 7 mois
Oui, 4 mois avec sursis cela signifie que pendant 5 ans les 4 mois pourront être mis à exécution s'il commet de nouveau une infraction. S'il ne commet pas de nouvelle infraction, il ne fera jamais les 4 mois.
S'il est jugé en fin d'année pour autre chose et condamné, le tribunal pourra décider de révoquer les 4 mois et donc qu'il doive les exécuter.
il y a 7 mois
Je vous remercie de votre aide
Je vous demande ça car il a un prochain jugement pour un fait qui s'est produit 1 an avant le jugement où il a eu ses 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.
Son prochain jugement c’est pour autre chose .
il y a 7 mois
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