Sujet initié par
mercidavance57,
il y a 9 mois - 712 vues
Bonjour,
ma femme s'est fait braquer dans sa boulangerie (où elle est simple salarié) il y a environ 1 an et demi. A l'époque elle avait déposé une plainte contre X, plus d'un an après ils ont retrouvé le braqueur qu'elle a pu identifier au commissariat.
Nous avons reçu aujourd'hui un "avis d'audience" qui lui demande de se présenter au tribunal pour enfant début juin (le braqueur est mineur...)
Malheureusement nous ne disposons pas d'aide juridique via notre assurance habitation (pas compris dans le contrat), et ses revenus sont trop élevés pour bénéficier de l'aide juridictionnel.
D'après ce que j'ai lu sur internet, avant de poster ici, il ne serait pas rentable de prendre un avocat puisque les dommages et intérêt qu'elle pourrait avoir resterait faible (aucun préjudice financier, pour elle en tout cas, même si elle a eu une ITT de quelques jours à l'époque, uniquement pour la partie psychologique puisque le braqueur ne l'a heureusement pas touché...).
Maintenant j'ai plusieurs question, déjà est ce qu'il est "facile" de se constituer partie civile sans avocat? Ensuite, comment chiffrer les dommages et intérêt éventuelles? Enfin, sa boulangerie devrait elle aussi se constituer partie civile, et je pense qu'ils vont prendre un avocat puisqu'ils ont perdu le butin du braqueur (430€) et qu'ils ont du fermer plus tôt ce jour là, est ce qu'il est possible de "grouper" les deux auprès du même avocat (et donc, je suppose, de diminuer les couts de cet unique avocat?)
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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La constitution de partie civile ne requiert pas à ma connaissance le ministère obligatoire d'un avocat et peut se faire à la demande du client.
En revanche, chiffrer vos préjudices personnels (qui peuvent être moraux /psychologiques par exemple et non seulement physiques) requiert généralement l'intervention d'un professionnel du droit à même de rédiger des conclusions pour le tribunal.
Enfin, un avocat ayant des honoraires libres, il vous proposera généralement un tarif adapté à votre situation personnelle.
Libre à vous d'y avoir recours ensuite
Vous souhaitant un bon succès dans votre démarche,
Pour vous constituer partie civile, il vous suffit de vous présenter à l'audience au jour et à l'heure indiquée sur votre courrier reçu du commissariat.
A l'appel de votre affaire, vous devrez vous avancer, expliquer qui vous êtes, présenter des papiers d'identité, votre courrier de convocation et dire que vous vous constituez partie civile (souvent le magistrat le demande)
Il faudra alors que vous fassiez une demande chiffrée pour l'indemnisation de vos préjudices.
Par exemple, prenez la preuve de l'ITT de l'époque, d'éventuelles ordonnances de médicaments qui vous auraient été prescrits pour l'anxiété par exemple, et chiffrer votre préjudice.
Par exemple vous dites (c'est un simple exemple il faut l'adapter à votre cas) : "suite à ce braquage j'ai été arrêté 5 jours et j'ai du prendre des médicaments contre l'anxiété car suites a ses évènements j'étais particulièrement anxieux. J'ai fait des cauchemars durant plusieurs semaines.
Je sollicite la somme de 1000 euros à titre d'indemnisation de mon préjudice."
Pensez bien à apporter toutes les pièces justificatives.
Bon courage à vous deux,
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Chère madame, la constitution de partie civile vous permets de réclamer des
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4 janv. 2017 ... Il peut aussi y avoir une partie civile, c'est la victime. ... Et enfin, vous allez
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