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La question

Déontologie juge d'instance bafouée ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois

Bonjour, je ne savais pas ou poser cette question donc comme ca un rapport avec de l'immobilier je la pose ici

voila j'ai assigné une locataire en résiliation de bail , plusieurs milliers d'euro de retard ,sans raison pas de doléance pas de critique de sa part rien juste elle paye pas, mais elle veut rester quand même !! il faut savoir que cette personne c'est une manipulatrice et affabulatrice ,et profiteuse du systeme a priori expérimentée dans le domaine! j'avais fait toutes les démarches dans le rêgles, huissier, commandement de payer puis assignation tout ça bien sur ça prend 6 mois passé partout, mais dans la semaine précédent l'audience malgré que je l'avais encouragé depuis des mois a prendre un avocat et elle n'avait pas voulu le faire , elle s'est rendue au tribunal en disant que je l'avait menacée de bloquer l'accès a son appart , du coup après elle m'a envoyé un sms en me disant que l'audience serait reportée grace à cette plainte! je me suis rendu a l'audience puisque en général c'est que ça se passe et je ne la croyais pas ( ayant confiance en la justice bien sur ) et là surprise la juge appelle les parties et m'a annoncé le report a plusieurs mois car une aide juridictionnelle aurait été demandée ! et que du point de vue du droit strict elle était dans l'obligation de repousser, (la locataire n'était pas venue a l'audience) , j'ai évidement ralé, normal !!et elle m'a remballé fermement , normal !! sauf que j'en suis pas resté là, j'ai fait des démarches et j'ai la preuve que aucune demande juridictionnelle n'avait été faite et qu'a c jour ce n'est pas encore fait ! ce qui veut dire que la juge d'instance a reçu avant comparution l'une des partie et a décidé avec une seul son de cloche de reporter l'audience sous un faux prétexte, ma question en a elle le droit et n'a elle pas pris quelques libertés avec la déontologie qui est de traiter les deux parties de façon équitable et de au moins les entendre ? que puis faire contre cette juge ?si elle a abusé de son pouvoir bien sur ?

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Cher Monsieur (ou Madame),

Vous ne pouvez pas faire grand chose : le premier renvoi est quasiment "de droit".

En revanche, si vous avez la preuve qu'aucune démarche Aide juridictionnelle n'a été faite, alors vous aurez l'occasion (lors de la prochaine audience) d'informer le tribunal que la demande de renvoi de votre défenderesse était purement dilatoire (notamment si la locataire sollicite encore un renvoi).

En outre, lors de l'audience de renvoi, pensez à venir muni d'un décompte actualisé des impayés (en plusieurs exemplaires afin qu'il soit communiqué à la locataire).

En somme, ne vous mettez pas à dos la magistrate qui va trancher votre dossier.

Naturellement, mon cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Marc DAVI
Avocat

www.marcdavi-avocat.com
je vous remercie infiniment pour cette réponse rapide !

bien cordialement
il y a 1 mois
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