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La question

4 mois d emprisonnement délictuel
Sujet initié par , il y a 1 mois

Bonjour,j aimerai savoir ce que veut dire réellement 4 mois d emprisonnement délictuel a titre de peine principal
Merci d avznce

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Cher Monsieur,

"l'emprisonnement délictuel" est celui prononcé contre une personne qui a commis un délit.

Sans indication autre, il s'agit donc d'une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois.

"à titre de peine principale", cela signifie que d'autres peines, complémentaires auraient ou ont été prononcées (telle une peine d'amende par exemple)

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Cordialement,
Merci beaucoup donc comment puis faire surtout que c est un délit qui date d août 2015 cdt
il y a 1 mois
Pourriez vous préciser votre question ?
il y a 1 mois
Que dois je faire?
il y a 1 mois
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