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Question résolue par Maître Manon Leuliet
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Loyer impayés 2014
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 954 vues

Bonjour,

J'ai reçu une lettre le 6 juillet de l'office dhlm me demandant de rembourser une dette de 2000 € pour loyer impayés de 20a4. Que sois je faire?merci

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Si vous ne payez pas la dette locative alors qu'elle est due, vous risquez d'être assignée devant le Tribunal d'Instance pour le paiement de cette dette.

Si la dette n'est pas due, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé à l'office d'HLM en expliquant vos arguments.

Cordialement,

Manon LEULIET
Chère Madame,

En complément de la réponse de mon Confrère, je me permets de vous apporter la précision que les loyers de 2014 risquent de ne pas être dus car ils sont atteints de prescription qui est de trois ans depuis l'entrée en vigueur de la Loi Alur, en tout cas pour ce qui concerne les loyers exigibles à partir du 27 mars 2014.

Vous pouvez expliquer à l'office HLM que cette dette est prescrite et que, pour cette raison, vous ne souhaitez pas payer les sommes demandées.

Cordialement.
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