Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Si vous ne payez pas la dette locative alors qu'elle est due, vous risquez d'être assignée devant le Tribunal d'Instance pour le paiement de cette dette.
Si la dette n'est pas due, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé à l'office d'HLM en expliquant vos arguments.
En complément de la réponse de mon Confrère, je me permets de vous apporter la précision que les loyers de 2014 risquent de ne pas être dus car ils sont atteints de prescription qui est de trois ans depuis l'entrée en vigueur de la Loi Alur, en tout cas pour ce qui concerne les loyers exigibles à partir du 27 mars 2014.
Vous pouvez expliquer à l'office HLM que cette dette est prescrite et que, pour cette raison, vous ne souhaitez pas payer les sommes demandées.
Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ? ....
antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de
réclamation.
J'ai mon locataire qui depuis 2014 prépare son insolvabilité, et ne me paie pas
les loyers depuis 01/2014, la justice aides les escrocs au bout de 4 ans j'ai ...
Bonjour, Plan de redressement du locataire en 2010, depuis décembre 2014,
règlements irréguliers des loyers (5 MOIS dus à ce jour). Sommation huissier
faite
... Une ordonnance du 17 Decembre 2014 sur des precedents loyers impayes ...
a l'agence afin de régler en avance le loyer de janvier 2015, puisque je devais ...
ayant pris 1 appartement avec mon ex le 26/09/2015 bail de 3 ans, les 2 noms ....
des loyers et que le propriétaire une assurance de garanti des loyers impayés.
En 2014 j ai eu des probleme de loye j ai trouve un arrangement avec l ... loyer
non paye en 2014 mais le probleme ces qe les lloyer impaye en 2014 elle me ...
janvier a avril2014 je n ai pas payer mes loyer j ai repris mes loyer en mai avec
.... échéancier raisonnable qui comprendra le retard des loyers impayés plus les
...