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Commandement aux fins de saisies vente
Sujet initié par Ronald, il y a 7 ans - 2534 vues

Bonjour, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit, en effet nous venons de recevoir le 02 JUILLET 2018, mon épouse et moi même ,en l'occurrence Madame Bernadette Pouponneau, épouse Haynes et moi même Monsieur Ronald Haynes, un courrier de provenance d'huissier de justice à Fayence, demeurant sous le même toit mon épouse et moi même à 83550 Vidauban, une lettre d'huissier de justice avec indiqué : AVIS DE SIGNIFICATION D'HUISSIER DE JUSTICE pour nous signifier UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE ET SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCES, en gros pour une somme principale de 2000,00 euros auxquelles ce rajoute en totalité la somme de 678,89 euros de frais divers et pour un TOTAL de 2678,89 euros, cette somme est demandée au règlement sous huit jours par une société de recouvrement de créances située en SUISSE, élisant donc domicile en l'étude de l'huissier situé à Fayence, est mentionné également, EN VERTU DE: D'une Ordonnance d'injonction de Payer Exécutoire rendue par le Tribunal d'instance de DRAGUIGAN en date du 21 Août 2008 et revêtue de la formule exécutoire du 21 Octobre 2008 précédemment signifié, et à ce jour définitif.

Nous sommes actuellement mon épouse et moi même bénéficiaires du RSA et UNIQUEMENT, ne pouvant plus travailler ni l'un ni l'autre pour raison de santé, à la veille de notre retraite car nos deux dossiers de demandes de retraites sont en cours, nous sommes respectivement nés en 1953 et 1954, donc étant tous les deux en panique avec ce document d'huissier nous vous prions de bien vouloir nous répondre afin que nous puissions savoir quoi faire exactement, dans l'attente de vos nouvelles recevez nos cordiales salutations, Bernadette, Ronald HAYNES.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

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Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

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Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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PHOUR
Chère Madame, Cher Monsieur,

L'organisme qui vous poursuit a racheté, certainement à votre créancier, un portefeuille de créances qu'il va chercher à recouvrer par tous moyens.

Ne réglez rien et allez consulter un confrère qui maîtrise les procédures civiles d'exécution.

En effet, il existe, de nombreux moyens de venir contester cette créance.

Je pense notamment aux suivants:

- la cession de créances et sa signification sont elles conformes à la loi.
- l'ordonnance d'injonction de payer vous a t'elle bien été signifiée par Huissier de Justice, dans la négative ce dernier a t'il employé tous les moyens dont il dispose pour vous remettre en personne cette décision de justice?

Et ce d'autant plus que, sauf acte interruptif de prescription (saisie antérieure par exemple), il se pourrait qu'une prescription de votre dette soit prochainement acquise.

La question des intérêts doit également être discutée.

Dans tous les cas, pas de panique puisque vous pouvez toujours venir contester une mesure de saisie en saisissant le Juge de l'exécution.

J'espère avoir répondu à vos questions,

Cordialement,
il y a 7 ans
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