Bonjour,
Tout dépend de l'impôt visé, de la procédure en cause. Le délai le plus commun est de 3 ans, mais est interrompu par tout acte de procédure, c'est à dire qu'à chaque fois que vous avez un écrit de l'Administration fiscale, un nouveau délai de 3 ans débute.
Sans étudier en détail votre dossier, il est malheureusement impossible de vous donner une réponse précise.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
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