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Problème livraison maison non conforme
Sujet initié par , il y a 10 mois - 679 vues

Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison qui a été livrée le 18 mai 2018, en plus de nombreuses malfaçons lorsque nous avons voulu déposer la feuille d'achèvement des travaux à la mairie il nous ont indiqué qu'il nous fallait un document attestant de la conformité de l'étude thermique.
J'ai demandé alors a mon constructeur qui a dans un premier temps omis de me répondre pour me dire par la suite que suite à des modifications ils devaient repasser.
Mais sauf erreur de ma part l'étude thermique et obligatoire pour la RT2012 ? et toute nouvelle construction doit être conforme ? ils m'ont donc livré une maison non conforme dans laquelle je vis. Lorsque je les ai rappelé pour leur demander s'ils possédaient un document indiquant que ma maison était conforme en date du 18 mai jour de la livraison ils m'ont répondu que non et ne disposent toujours pas d'un tel document à ce jour. je ne peux même déclarer la fin des travaux en mairie.
La maison qui n'est donc pas conforme ne devrait donc toujours pas être livrée ils avaient jusqu'au 7 juillet pour la finir.
A quoi puis-je prétendre ? des dommages et intérêts ? des pénalités de retard malgré qu'elle était livrée ? quelle est la procédure ?

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1 réponse
Chère Madame,
Compte tenu de la situation il est indispensable de mettre en place une expertise judiciaire de l'immeuble pour déterminer l'ensemble des défauts de conformité, et les éventuelles malfaçons.
Dans le même temps il est possible de réclamer la condamnation de l'entreprise à vous délivrer le certificat de conformité sous astreinte de 500 € / jour de retard.
Il est également indispensable de mettre en cause son assureur, et de réclamer des dommages et intérêts, correspondant au coût de la remise en conformité de l'immeuble.
Vous aurez besoin d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
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