Vente maison assainissement non conforme

Sujet initié par Ddouane, il y a 4 jours - 211 vues

Bonjour

Je comprends votre agacement: si vous vous êtes engagé à faire réaliser les travaux, remettre l’argent “en direct” à l’acheteur renverse l’accord et vous ferait perdre tout contrôle… avec le risque que les travaux ne soient pas faits ou pas correctement.

En pratique, tout se joue dans l’acte de vente et la convention de séquestre signée chez le notaire. Ces documents prévoient normalement: qui doit réaliser les travaux (vous ou l’acquéreur), les conditions de déblocage des 20 000 € (attestation SPANC de conformité, factures d’entreprises, délai butoir), et ce qui se passe si le délai est dépassé.

Tant que les conditions prévues pour la libération ne sont pas remplies, le notaire n’a pas à remettre la somme à l’acquéreur sans votre accord exprès.

Deux cas fréquents:

Si l’acte stipule que vous devez faire les travaux et que les fonds seront libérés sur présentation des factures/attestation de conformité, l’acheteur n’a pas de droit à recevoir l’argent en numéraire. Vous faites exécuter, le notaire paie les entreprises (ou vous rembourse) selon ce qui est prévu.

Si l’acte prévoit qu’à défaut de réalisation dans un certain délai, la somme sera versée à l’acquéreur pour qu’il les fasse à votre place, alors, une fois ce délai dépassé après mise en demeure, l’acheteur peut demander la libération du séquestre à son profit. Mais cela passe par le notaire, pas par un paiement “à côté”.

Ne payez donc rien en direct. Répondez par écrit que vous respecterez strictement les modalités prévues au séquestre et proposez une organisation sécurisée: calendrier des travaux, devis d’entreprises, et paiement direct par le notaire aux prestataires sur présentation des factures, avec solde à la remise de l’attestation de conformité du SPANC. Cela protège tout le monde.

Si l’acheteur persiste, invitez‑le à s’adresser au notaire et demandez à ce dernier de rappeler par écrit les clauses applicables et, le cas échéant, les conditions (et la date) à partir desquelles une libération au profit de l’acquéreur serait possible.

En parallèle, mettez‑vous en situation d’exécuter: sollicitez des devis SPANC‑conformes et communiquez‑les au notaire et à l’acheteur pour montrer votre bonne foi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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