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Rectification de procédure
Sujet initié par PierreLauret, il y a 6 ans - 5022 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon fils a demandé à arrêter la résidence alternée
J'ai fait une demande au JAF, nous sommes convoqués fin septembre
J'ai également demandé dans la même procédure à devenir l'allocataire principal
Cependant je ne souhaite plus demander à être l'allocataire principal (pour raison personnelle)
Que faut-il faire ?
Que j'envoie une modification de ma demande ?
Ou tout simplement le dire le jour J au JAF en début d'audience ?

Merci de vos réponses
Cordialement
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Bonjour,

Vous pouvez adresser au juge la modification de vos demandes par rapport à la requête, mais la procédure étant orale vous reformulerez cette demande le jour de l'audience.
En revanche, n'oubliez pas d'adresser à la partie adverse vos demandes et les pièces que vous entendez produire afin de respecter le principe du contradictoire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
youy73
Bonjour
Donc si j'ai bien compris, je peux simplement dire à l'oral en début de séance que je ne souhaite plus être l'allocataire principal ? Sans le faire à l'écrit au préalable ?

Si je le dis à l'oral en début de séance, je ne peux pas avertir la partie adversaire avant
Cela ne va pas poser de problème ?

Merci de vos réponses

Cordialement
il y a 6 ans
Oui vous pouvez le faire à l'oral
La partie adverse doit être averti de vos demandes et de vos pièces en amont de l'audience pour respecter le principe du contradictoire
il y a 6 ans
youy73
Merci de votre réponse rapide
Donc OK je peux demander l'annulation de ma demande en début de séance
Mais je ne comprends pas quand vous me dites "que la partie adverse doit être averti avant de ma demande" s'agit-il de ma demande d'annulation ?
Les pièces que vous parlez c'est qu'elle pièces exactement ?
Merci de vos éclaircissements
Cordialement
il y a 6 ans
La partie adverse doit connaitre vos demandes avant l'audience donc il faut que vous lui communiquiez votre nouvelle demande, à savoir ne pas être l'allocataire principal.
La partie adverse doit être rendue destinataire des pièces que vous produirez devant le Juge pour justifier vos demandes.
il y a 6 ans
youy73
Merci de vos réponses rapide
Dernière question du coup
Je ne produit aucune pièce de ma propre initiative, par contre le tribunal me demande le jour J d'amener des documents (salaire, impot sur le revenu, loyer)
Faut-il que j'envoie ces documents à la partie adverse même si c'est le tribunal qui me les demande ?
Vu que j'annule le fait de vouloir être allocataire principal mais que je conserve la demande de mon fils d'arrêter la résidence alternée, faut-il toujours que j'amene ces documents qui me semblait plus lié à la demande d'allocataire principal ?
Merci
Cordialement
il y a 6 ans
Oui il est important que vous les adressiez à la partie adverse, apportez les aussi le jour de l'audience
il y a 6 ans
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