Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Procédure de vérification : vérification des déclarations du contribuable

Fiscal / Par Alexia.fr , Publié le 18/12/2017 à 17h45
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

Les procédures de vérification consistent, comme leur nom l’indique, à permettre aux agents des services fiscaux de vérifier que le contribuable a rempli ses obligations fiscales. Il s’agit donc de vérifier que les déclarations transmises à l’administration, et sur la base desquelles les impositions ont été établies, correspondent à la réalité de la situation du contribuable.


 

Au-delà du contrôle purement formel (vérification des dates, des noms, etc.), l'administration peut effectuer un  contrôle sur pièces, dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable. 


 

Elle peut compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications. 


 

Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels. 



 


 


 

Une question en droit fiscal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
10 janv. 2018 ... La vérification de comptabilité concerne les contribuables astreints à la tenue d' une...
9 mai 2018 ... vérifier que le bon de livraison correspond à la marchandise livrée .... peut engager une...
... meme très bien renseigné sur toute la procédure de contrôle de l'allocataire ..... de tenir compte de vos...
Une question en droit fiscal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai créée une sasu en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice je n'ai pas pris de salaire, et...
Résolue par Maître VINCENT
Je suis en instance de divorce, j'ai quitté le domicile conjugal fin janvier 2014, nous étions propriétaires...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant?...
Résolue par Maître BENOIT-TERES

Avocats les plus actifs
en droit fiscal

1
Maître PAUL MOUTARDIER
Maître PAUL MOUTARDIER
8 problèmes résolus
2
Maître Grégory VINCENT
Maître Grégory VINCENT
7 problèmes résolus
3
Maître Lebellour Alexandre
Maître Lebellour Alexandre
2 problèmes résolus
4
Maître Stéphanie JOUANIN
Maître Stéphanie JOUANIN
1 problème résolu
5
Maître VIRGINIE DE ARAUJO RECCHIA