Procédure en rectification d’erreur matérielle

Sujet initié par karin, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,

Il est important de noter que la procédure de rectification d'erreur matérielle, régie par l'article 462 du code de procédure civile, ne permet pas de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale.

En effet, cette procédure vise uniquement à corriger des erreurs matérielles, sans remettre en cause le fond du jugement.

Ainsi, la cour d'appel ne peut pas, sous couvert de rectification, accorder des dommages et intérêts ou modifier les conséquences juridiques de la décision initiale. Cela a été confirmé par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt Cass. Civ. 3e 12 Octobre 1977 n°75-15.679, qui stipule qu'une cour d'appel ne peut modifier les droits et obligations résultant de sa précédente décision sous prétexte de rectification d'erreur matérielle.

Par conséquent, vous ne pourrez pas solliciter des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure de rectification. Si vous estimez que la juridiction a été induite en erreur par la partie adverse, vous pourriez envisager d'autres voies de recours, telles que l'appel ou une action en responsabilité civile, mais cela ne relèverait pas de la procédure de rectification d'erreur matérielle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.