Question résolue par Maître Soufiane EL MOUTAOUKIL
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Convocation en rectification
Sujet (Cloturé) initié par Aurelva, il y a 2 ans - 1859 vues
Bonjour,
Suite à beaucoup d erreurs dans notre jugement jaf (ex: « 1ère partie des vacances pour la mère, 2ème partie pour la mère ») mon ex conjoint a demandé une rectification par le biais de son avocate. Nous sommes donc convoqués à la fin du mois devant le jaf. Doivent y aller accompagnée de mon avocate ou puis je y aller seule ? D avance merci
La procédure de rectification d’erreur matérielle dont vous faites mention obéit aux mêmes règles que celles ayant donné lieu à la décision rendue.
Donc si un avocat était obligatoire lors de la précédent procédure (vous dites "jugement taf", mais cela peut peut être un divorce ou un contentieux de jaf hors mariage, tel qu'un contentieux de l'autorité parentale, ou des instances modificatives post divorce) il sera également obligatoire pour cette procédure.
Ainsi, si le jugement jaf que vous mentionnez était celui d'un divorce, la représentation par avocat sera obligatoire. Si ce n'est pas le cas, demandez à votre avocat de vous préciser si, dans le cadre de cette procédure, la représentation par avocat est obligatoire, et vous aurez votre réponse pour ce cas particulier.
Ai-je répondu à votre question ? Le cas échéant, veuillez le préciser, s'il vous plaît.
Merci maître, J ai interrogé mon avocate, j attends son retour. Il s agit d une décision jaf hors mariage qui a défini les modalités de dvh. Cordialement
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