Articulation art l218-2 code de la conso et l34-2cpce
Sujet initié par anne-lex, il y a 5 ans - 1911 vues
Bonjour,
L'article 218-2 du Code de la Consommation dispose "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans" et l'article L34-2 du CPCE dispose que "La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Comment ces deux articles s'articulent-ils ? On applique la règle du spécial qui dérogent au général ? D'autant que pour les seules actions en paiement l'article du CPCE est plus favorable au consommateur ?
Difficile de vous répondre sans connaître le contexte de votre question.
J'imagine que vous rencontrez des difficultés de paiement d'une facture téléphonique ou internet.
Il faudrait vérifier que les textes cités s'appliquent à votre situation (dossier en main), puis si la jurisprudence considère que le Code des postes et communication a vocation à primer le Code de la consommation.
C'est une recherche qui serait facturée environ 800 euros par un avocat.
Concrètement, la prescription peut donner lieu à des batailles d'avocat pour savoir si une créance est prescrite ou non, lorsque l'enjeu est important.
Je vous invite à transmettre votre dossier un avocat, si les montant en litige dépassent 800 euros.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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