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Locataire qui ne paye pas, plus de 70 ans, et occupant sans bail
Sujet initié par , il y a 9 mois - 748 vues

Bonjour,

Depuis 2 ans Mr X ne paye pas ses loyers, ni les charges d'un studio dont je suis propriétaire. Mr est passé au tribunal sous procédure de surendettement, et il a été condamné à me payer à partir de 7 mois plus tard, un montant forfaitaire mensuels pour régler sa dette (40€ sur 84mois !!!)... De plus, nous lui avons notifié le non renouvellement du bail par RAR 6 mois avant la fin du bail pour mise en vente au 31.08.2018... Mr est toujours dans l'appartement, et ne paye rien, à mes frais...
- Je comprends qu'il doit payer une indemnité d'occupation.... Comment fixer le montant ?
- Est-ce que cette indemnité peut être prise en charge par l'état ? Quelle procédure suivre ?
- Qu'est-ce que je risque à lui couper l'électricité, l'eau ? Au final c'est une occupation illégale !
- Qu'est-ce que je risque à le mettre dehors de force ? la justice n'étant pas capable de régler ça efficacement, de manière juste, et rapidement.

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Bonjour,

La situation locative est relativement complexe : locataire agé de plus de 65 ans avec faibles ressources (protégé) surendettement, congés et impayés.

Je vous conseille fortement de remettre rapidement le dossier à un Avocat, a priori, pour tenter une procédure en validation de congé à titre principal et subsidiairement résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers, avec demande d'expulsion.

Surtout ne coupez pas l' eau, ne prenez pas d'initiative illégale car les sanctions sont assez lourdes.

Plus tôt vous obtiendrez un jugement, plus tôt vous pourrez solliciter la garantie de l'Etat si jamais l’expulsion n'était pas mise en oeuvre par la Préfecture.

Enfin, en principe, l'indemnité d'occupation est fixée au même montant que le loyer en cours, d'autant que la réforme ALUR interdit désormais (sauf cas particuliers) d'augmenter le loyer à la relocation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Bonjour
Merci de votre réponse rapide et claire ! J'ai pris contact avec un avocat ce jour.
Donc la garantie de l'état ne pourra être sollicité qu'après jugement ? Ce qui signifie que je n'aurai rien avent 12, voir 24 mois...
De plus pourriez vous confirmer que la garantie de l'état ne s'applique que sur les indemnités d'occupation et ne sont pas pris en charge les dettes d'avant occupation illicite ?
Dans mon cas, un jugement a été rendu en janvier 2018. Mais depuis, la dette à doublée... mais la justice (l'état) à accepté ce fait... Qui va m'aider à prendre ça en charge ?

Merci de vos réponses.
il y a 9 mois
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