Bonjour
Merci de votre réponse rapide et claire ! J'ai pris contact avec un avocat ce jour.
Donc la garantie de l'état ne pourra être sollicité qu'après jugement ? Ce qui signifie que je n'aurai rien avent 12, voir 24 mois...
De plus pourriez vous confirmer que la garantie de l'état ne s'applique que sur les indemnités d'occupation et ne sont pas pris en charge les dettes d'avant occupation illicite ?
Dans mon cas, un jugement a été rendu en janvier 2018. Mais depuis, la dette à doublée... mais la justice (l'état) à accepté ce fait... Qui va m'aider à prendre ça en charge ?
Merci de vos réponses.
il y a 6 ans
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