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Terrain en indivision
Sujet initié par , il y a 5 mois - 487 vues

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Bonjour,
nous sommes 10 enfants. 8 légitimes et 2 illégitimes, nos parents sont décédés .de leur vivant nous sommes 5 à avoir

construit avec l'autorisation des parents sur le terrain familial . actuellement nous voulons sortir de l'indivision. mais les illégitimes ne sont pas d'accord. nous faut il l'accord des 10 pour pouvoir faire les démarches.
faire la séparation du terrain afin que chacun ait son acte de propriété

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1 réponse
Bonsoir,

La règle traditionnelle en matière d'indivision est que l'unanimité est requise pour sortir de l'indivision.

Toutefois, l’article 815-5-1 du code civil permet de solliciter l'autorisation de vendre les biens indivis.

Je pense que ce que vous souhaitez, c'est procéder à un partage en nature, ce qui peut être envisagé si le bien est partageable en nature.

Il faut voir notamment si les règles 'urbanisme permettent 10 terrains constructibles, ce qui m'étonnerait.

Donc, il y a de fortes probabilités que ceux qui sont attributaires des biens immobiliers doivent une soulte aux autres.

D'une manière générale, la configuration successorale que vous exposez promet des opérations de liquidation partage délicates.

Il faut savoir que les valorisations du patrimoine successorale sont faites à la date du partage, et que l’indivisaire qui profite du bien indivis est redevable d'une indemnité d’occupation envers les autres.

Ce qui veut dire que le temps qui passe peut coûter cher, et qu'il faut faire les calculs pour savoir combien tout cela peut coûter.

Je vous conseille de prendre conseil auprès de votre Notaire et si vous voyez que la situation est bloquée, de rapidement engager une action en partage.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
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