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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Réclamation de loyer
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 952 vues

Bonjour,

Nous avons quittons notre ancien appartement que nous avons eu par le biais de meaux habitât en août 2012, car il était plein de moisissure sans aucune aération et j'en passe. Nous sommes partit sans donner de préavis car nous leur avons demandé de nous trouver un autre appartement car le médecin nous avait fait DIT que notre fille faisait de l'asme a cose de l'état de l'appartement, et nous avons eu l'opportunité de partir. Aujourdhui il nous réclame 1500€ Par huissier . Sont ils dans leur droit ? Alors que ça a fait 8 ans cette année ?

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Bonsoir,

Il faut étudier l'acte d'huissier :

- si c'est une mesure d'exécution sur la base d'un jugement ou d'une ordonnance de référé, il faut vérifier si la décision a été rendue par défaut et si elle ou non été signifiée dans les 6 mois de sa date (sinon la décision est caduque et votre bailleur ne peut a priori rien vous demander)

- si c'est une simple mise en demeure, la prescription (avant 5 ans maintenant 3) est a priori acquise (sauf acte interruptif éventuel)

Vous devez faire étudier l'acte d'huissier par un Avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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