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Droit de rétractation
Sujet initié par Nom Jacques Jarlégan, il y a 6 ans - 3103 vues

J'ai fait poser des fenêtres à double vitrage il y a cinq mois, par l'entreprise Isotherm de Boulogne- Billancourt. ils m'ont recontacté en septembre pour me faire un devis pour mises à la terre des prises de courant. Le représentant est venu lundi et malgré la présence d'un tableau électrique aux normes et de prises de courant reliées à la terre dans la cuisine, les salles d'eau, pour la télévision et mon ordinateur, il m'assure que mon installation est dangereuse car toutes les prises ne sont pas reliées à la terre ce qui est obligatoire donc mon installation n'est pas aux normes.. En tant qu'ancien client, il me fait une réduction . Le montant s'élève à 5882?. Après son discours sur les risque que j'encourais, il m'a fait signer un bon de commande . Après son départ, je me suis renseigné et j'ai compris que mon appartement n'étant pas neuf, ni ouvert au public, je n'étais pas tenu de me conformer à ce règlement de devoir relier toutes les prises de courant à la terre. J'ai donc le lendemain matin envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour renoncer à cette commande. Le Responsable de l'entreprise m'appelle ce matin 20 septembre par téléphone pour me dire que je n'avais pas le droit de renoncer à cette commande puisque je bénéficiais d'une réduction, en tant qu'ancien client. et si je persiste dans mon refus, ils me feront un procès coûteux avec avocat à ma charge Est-ce vrai?
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Nom Jacques Jarlégan
J'ai fait poser des fenêtres à double vitrage il y a cinq mois, par l'entreprise Isotherm de Boulogne- Billancourt. ils m'ont recontacté en septembre pour me faire un devis pour mises à la terre des prises de courant. Le représentant est venu lundi et malgré la présence d'un tableau électrique aux normes et de prises de courant reliées à la terre dans la cuisine, les salles d'eau, pour la télévision et mon ordinateur, il m'assure que mon installation est dangereuse car toutes les prises ne sont pas reliées à la terre ce qui est obligatoire donc mon installation n'est pas aux normes.. En tant qu'ancien client, il me fait une réduction . Le montant s'élève à 5882?. Après son discours sur les risque que j'encourais, il m'a fait signer un bon de commande . Après son départ, je me suis renseigné et j'ai compris que mon appartement n'étant pas neuf, ni ouvert au public, je n'étais pas tenu de me conformer à ce règlement de devoir relier toutes les prises de courant à la terre. J'ai donc le lendemain matin envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour renoncer à cette commande. Le Responsable de l'entreprise m'appelle ce matin 20 septembre par téléphone pour me dire que je n'avais pas le droit de renoncer à cette commande puisque je bénéficiais d'une réduction, en tant qu'ancien client. et si je persiste dans mon refus, ils me feront un procès coûteux avec avocat à ma charge Est-ce vrai?
il y a 6 ans
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BOUBETRA
Bonjour,

Le bon de commande que vous avez signé constitue un contrat hors établissement (car signé à votre domicile et non chez le professionnel) assorti d'un droit de rétraction (une information pré-contractuelle doit également être fournie.

Ce bon de commande doit d'ailleurs être accompagné d'un bordereau de rétractation.

Votre rétractation est valable et votre qualité d'ancien client ou l'existence d'une réduction ne vient rien changer.

Cordialement
il y a 6 ans
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