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Comment exercer son droit de rétractation ?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 10h40
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Le consommateur possède, après la conclusion d’un contrat, la possibilité de se rétracter. Ce droit est délimité, la loi fixant un délai en fonction du contrat concerné.

Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur son droit de rétractation. Dans le cas contraire, un délai de prolongation sera accordé au consommateur.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Quels sont les délais de rétraction reconnus au consommateur ?

Le délai de rétractation et la date à laquelle il commence à courir dépendent du contrat concerné. Il peut par exemple débuter à la conclusion du contrat ou lors de la livraison du bien acheté.

Pour tous les contrats d’achat à distance ou hors établissement (achat sur internet, démarche à domicile ou par téléphone, …), ainsi que pour les crédits à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Le consommateur contractant un crédit à la consommation dispose de 14 jours pour se rétracter et il dispose de 30 jours lors qu’il contracte une assurance-vie (article L132-5-1 du Code des assurances).

Pour les contrats de construction ou d’acquisition d’un bien immobilier, le délai de rétractation est de 10 jours.

Bon à savoir

Le délai de rétractation est à distinguer du délai de réflexion. Le délai de réflexion concerne une période déterminée avant la formation du contrat : il permet de réfléchir avant le début du contrat. Le futur contractant ne doit pas faire de versement durant ce délai.

Le délai de rétractation joue une fois le contrat conclu et permet au consommateur de revenir sur sa décision.

Les conditions de la rétractation

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas besoin de se justifier. Le formalisme dépend du type de contrat concerné : le contrat peut par exemple être accompagné d’un formulaire de rétractation, ou être disponible en ligne, ou encore être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le consommateur doit évidemment restituer le bien au professionnel, dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation (article L221-23 du Code de la consommation) et il prend en charge les coûts de renvoi, à condition que le professionnel l’en ait bien informé.

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