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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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L agénce a t elle une obligation de me donner des donner des documents
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 709 vues

Bonjour,
j est mis en location mon appartement par une agence m est elle na pas de document sur le locataire comme fiche de paye imposition ou fiche individuel pour s avoir la date de naissance il me dit qu il na pas d obligation .....

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Bonjour,

En principe, si vous avez confié la gestion de votre bien à une agence, celle-ci doit vérifier la solvabilité du locataire.

En cas d'impayés, sa responsabilité peut être engagée.

Pour un exemple récent de condamnation :

Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 7 septembre 2017, RG n°15-05976 ici : https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2017/CAD683B97906FA83B53F4

Il faut toutefois vérifier exactement le mandat, les garanties VISALE éventuelle ou loyers impayés.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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