L agénce a t elle une obligation de me donner des donner des documents
Sujet (Cloturé) initié par
GILBERT,
il y a 4 mois - 709 vues
Bonjour,
j est mis en location mon appartement par une agence m est elle na pas de document sur le locataire comme fiche de paye imposition ou fiche individuel pour s avoir la date de naissance il me dit qu il na pas d obligation .....
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Sujet initié par m amour, il y a 3 ans - 1133 vues. Bonjour, ..... L agénce a t elle
une obligation de me donner des donner des documents. Sujet (Cloturé) .
L'agence a t elle obligation de m'informer formellement et de me fournir copie .....
L agénce a t elle une obligation de me donner des donner des documents .
Sujet (Cloturé) initié par valou, il y a 3 ans - 18426 vues. Bonjour, Je loue un
appartement via une agence qui refuse de me donner le nom du ..... Le préavis
de trois mois sera t -il toujours obligatoire si nous trouvons autre chose? .... S'il ne
veut pas m'envoyer les documents légaux, quel recours puis-je avoir pour les ...
S'il ne veut pas m'envoyer les documents légaux, quel recours puis-je avoir .....
Autre conseil : ne signez pas le reçu pour solde de tout compte, ce n'est pas une
obligation .... Votre employeur a me semble-t-il un mois pour bous faire parvenir
.... de Pitchoune afin de donner mandat a une tierce personne pour recuperer
mes ...
... il refuse de me donner d'après lui il n'est pas dans l'obligation légale de me
fournir ce ... n'est pas dans l'obligation légale de me fournir ce document en
revanche l'agence ..... Un patron a t'il droit de refuser de remettre l attestation
assedic?
Je travaille dans une société de nettoyage en tant que cheffe d'équipe le site sur
lequel j'étais a été repris par une autre société a compter du 01/04/15 j'ai ...
10 janv. 2018 ... Ils peuvent ainsi accéder aux locaux de l'entreprise, consulter ou prendre copie
de documents professionnels, obtenir des renseignements ...