Refus de l’agence de fournir devis pour travaux après départ

Sujet initié par L’s, il y a 7 heures - 150 vues

Bonjour,

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des dégradations ont été constatées.

Si des retenues sont envisagées sur le dépôt de garantie, le bailleur doit justifier ces retenues par des documents appropriés, tels que des devis ou des factures.

En l'absence de justificatifs, le bailleur ne peut pas légalement retenir des sommes sur votre dépôt de garantie. Il est donc de votre droit de demander ces justificatifs avant toute retenue effective.

Voici les démarches que vous pouvez suivre en cas de refus ou de retard dans la communication de ces justificatifs :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur ou à l'agence, en rappelant vos droits et en demandant la communication des justificatifs relatifs aux travaux envisagés. Mentionnez l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour appuyer votre demande.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard si le délai de restitution est dépassé.

Il est important de noter que sans état des lieux de sortie contradictoire mentionnant des dégradations, aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie.

Ainsi, vous avez des droits clairs concernant la demande de justificatifs et des recours possibles en cas de non-respect de ces obligations par votre bailleur ou l'agence.

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