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Question résolue par Maître Noëlie LATTARD
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Peine pour proxenetisme
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 613 vues

Bonjour,
Je souhaiterai savoir la peine encourue pour proxénétisme

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1 réponse
Bonjour,

Aux termes de l'article 225-5 du Code pénal, le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et 150.000 € d'amende.

Je vous précise que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.

En outre, est assimilé au proxénétisme et puni de la même peine le fait de :
1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.

Cette peine peut ensuite être aggravée par plusieurs circonstances aggravantes (sur des mineurs, sur plusieurs personnes, en portant une arme...).

Cordialement
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Merci de vos réponses. Signaler. Cliquez ici pour répondre ..... que le patron avait été incarcere pour proxenetisme aggravé et comme mon employeur me .
14 août 2009 ... Il s'agit de préciser les effets du retrait d'une plainte sur les poursuites engagées par le procureur de la République.
11 janv. 2018 ... ... à certaines catégories d'étrangers et de personnes en attente de réinsertion. ... ou un document d'aménagement de peine (pour ceux qui en bénéficient) ... Les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme à ...
... faire disparaître. en cas de plusieurs condamnations, il faut que vous adressiez . ... pas être retirées (crimes commis avec des actes de tortures, proxénétisme.
Je suis majeure et je souhaite deposer plainte pour viol et proxenetisme mais ..... réagir mais l'accusé ... la moitié de la peine encourue par un majeur pour les ...

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