Les exemples de motifs de retrait du titre de séjour

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 05/10/2023 à 18h46

Aussi bien que l'administration peut délivrer un titre de séjour autant elle peut aussi le retirer par une décision motivée. En effet, différents motifs de retrait par la préfecture du titre de séjour sont prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux article L.432-4 à L.432-12 et R.432-3 à R.432-5.

La commission d'un crime ou d'un délit

Les trafics de drogue, la pratique de l'esclavage, du proxénétisme, du recours à la prostitution, de l'exploitation de la mendicité et de bien d'autres infractions expressément citées peuvent justifier le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Il convient de noter que ces infractions ne sont pas citées comme motifs de retrait de la carte de résident. Les autres infractions qui peuvent motiver le retrait d'un titre de séjour sont l'outrage, les menaces contre un fonctionnaire ou détournements de biens publics. Dans ces cas, la carte de résident est remplacée de plein de droit par une carte de séjour temporaire.

Dans le même, des comportements, qui ne sont pas compatibles avec les valeurs de la République tels que la pratique de la polygamie, de mutilations ou violences sur un enfant mineur de 15 ans, ou encore l'emploi illicite d'un étranger, sont susceptibles d'entrainer le retrait du titre de séjour.

Le défaut du maintien de la satisfaction des conditions de délivrance du titre

Dans ces situations, le titre peut être retiré soit parce que l'étranger ne coopère pas à la vérification des autorités, soit parce qu'il ne respecte plus les conditions de délivrance de son titre. C'est le cas d'un titulaire de carte de résident qui ne réside plus dans les pays de l'Union européenne pendant plus de 3 ans consécutifs, ou de l'étudiant qui travaille au-delà de la limite de 60% de temps de travail annuel, ou encore de la personne qui, peu de temps après avoir rejoint le territoire français pour un motif familial, n'est plus dans la vie commune. Dans ces cas, des exceptions sont parfois prévues (perte d'emploi involontaire, violences conjugales...).

L'expulsion, l'interdiction du territoire français (ITF) et la menace à l'ordre public

Le retrait peut également être la conséquence d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français qui très souvent sont justifiées par la menace à l'ordre public.

En effet, le retrait du titre de séjour peut toujours être décidé pour menace à l'ordre public. Ce motif peut découler d'une infraction, ou d'un comportement contraire aux valeurs de la République.

Une décision récente du Conseil d'État permet d'illustrer ce qui est une menace à l'ordre public suffisamment grave pour justifier notamment une expulsion synonyme de retrait de titre de séjour (ordonnance n°466554 du Conseil d'État du 30 août 2022). En réaffirmant que les besoins de protection de la sureté de l'État et de la sécurité publique doivent certes être conciliés avec les libertés fondamentales telles que le droit de mener une vie familiale normale, la haute juridiction rappelle que, des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, en l'occurrence constitués par des propos antisémites et propos discriminatoires largement diffusés, sont incompatibles avec les valeurs de la république. La présence de l'auteur de tels propos sur le territoire national constituerait une menace grave pour l'ordre public.

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Le défaut du maintien de la satisfaction des conditions de délivrance du titre

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