Sujet initié par vivi78340, il y a 5 ans - 4836 vues
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. Donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. De ce fait elle n'aurait pas d'impôt locaux à payer. Or les impots viennent de lui envoyer la taxe d'habitation à payer. Deux questions : 1°) Est-ce normal ? normalement cette taxe ça devrait être à moi de la payer dans son intégralité ? 2°) Si c'est bien à moi que reviens de payer cette taxe, les impôts vont-ils prendre en compte le revenu de la locataire ?
La taxe d'habitation n'est pas forcément établie au nom du propriétaire.
En effet, elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou autre).
Dans votre situation, vous occupez votre maison avec votre locataire qui dispose d'une partie de 34 m2.
Il vous reviendrait donc de partager la charge de cette taxe d'habitation équitablement ce qui suppose une étude de l'avis d'imposition puisque les revenus de toutes les personnes habitants dans la même maison doivent être pris en compte pour le calcul de cette taxe.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Pour plus de précisions, libre à vous de me contacter si nécessaire.
au moment de la location suite à un rendez-vous avec un expert comptable celui-ci m'avait confirmé qu'il n'était pas possible d'établir 2 taxes d'habitation pour le même bien et qu'il m'était interdit de refacturer au locataire une part de la taxe d'habitation. J'ai fais une extension de ma maison que j'ai déclaré au centre des impôts qui m'a confirmé tout comme la mairie que comme cette extension avait une entrée directe dans ma maison cela ne faisait qu'un seul bien. L'expert comptable m'a aussi dit que vu ma situation c'était à moi de payer cette taxe d'habitation et non au locataire, or les impots viennent d'envoyer la taxe d'habitation à ma locataire
"au moment de la location suite à un rendez-vous avec un expert comptable celui-ci m'avait confirmé qu'il n'était pas possible d'établir 2 taxes d'habitation pour le même bien et qu'il m'était interdit de refacturer au locataire une part de la taxe d'habitation"
S'il n'y a qu'une seule unité d'habitation, il ne peut y avoir en effet qu'une seule taxe d'habitation qui peut être mise à la charge de l'un quelconque des occupants qui a la disposition ou la jouissance de la maison au 1er janvier.
Si vous occupiez vous et votre locataire la maison au 1er janvier, il vous revient de partager la taxe d'habitation.
La règle que votre expert-comptable vous a indiquée semble être celle applicable aux locations meublées (or votre location ne l'est pas) où c'est effectivement le propriétaire qui est redevable de la taxe d'habitation si les locations en meublé ne sont que saisonnières.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
j'attends confirmation du centre des impots car lorsque j'ai déclaré cette extension je leur avais posé la question et il m'a été répondu que la taxe d'habitation me serait envoyé seulement ce qu'ils ont oublié de me dire c'est qu'il sera pris en compte le revenu de ma locataire dans le calcul de la taxe d'habitation alors que je paye déjà des impots sur les sommes perçues pour le loyer. Ca laisse un gout amer pour louer.
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