Attribution du logement, vrai/faux sur le paiement des frais

Durant la procédure de divorce, il arrive souvent que le juge attribue la jouissance du logement à l’un des époux. Cette situation, parfois mal comprise par l’époux non-attributaire, peut alors entraîner de nombreux conflits notamment sur la prise en charge des frais liés à ce logement. En effet, l’époux évincé du logement n’est pour autant par toujours dédouané du paiement de certains frais, l’attribution n’étant de plus pas opposable aux créanciers. Si vous souhaitez mieux comprendre les règles concernant le paiement des frais en cas d’attribution du logement lors du divorce, vous trouverez ci-dessous 4 vrai/faux pour mieux connaitre les droits et obligations de chacun.

L'époux auquel est attribué le logement doit assumer seul les loyers

Faux. Dans le cas où l’attribution du logement a lieu pendant la procédure de divorce à titre de mesure provisoire, le paiement des loyers reste par défaut dû par les deux époux. Le juge pourra cependant décider de confier la prise en charge du loyer à l’un ou l’autre des époux seulement, mais cela n’est pas automatique. De plus, en vertu de la cotitularité du bail, le bailleur peut exiger le paiement des loyers par l’un ou l’autre des époux, y compris donc celui n’ayant plus la jouissance du logement. Ce n’est qu’une fois le divorce prononcé et retranscrit sur les actes d’état civil que l’époux s’étant vu attribué le bail deviendra seul tributaire du paiement des loyers.

L'époux auquel est attribué le logement devient seul débiteur du crédit

Faux. Tout comme le paiement des loyers, le paiement du crédit portant sur le logement des époux reste dû par chacun d’entre eux, même en cas d’attribution provisoire. Là aussi, le juge peut décider d’imposer le remboursement des mensualités à l’un ou l’autre des époux, mais cela ne sera pas opposable au créancier.

De plus, même une fois le divorce prononcé et retranscrit sur les actes d’état civil des époux, si le prêt avait été souscrit conjointement ou que l’un d’eux s’était porté caution pour l’autre, ils resteront tous deux engagés par son remboursement. Autrement dit, même si le logement a été attribué à l’un des époux lors du partage, la banque pourra toujours demander le remboursement du crédit à l’autre époux. La seule solution pour se désengager de cette dette consiste pour l’époux non-attributaire à demander une désolidarisation du prêt, ou pour l’époux attributaire d’effectuer un rachat de prêt à son seul nom.

Les frais d'entretien pèsent sur l'époux attributaire

Vrai. Les frais d’entretien du logement, comme les frais liés à son utilisation (électricité, eau, etc.) sont en général à la charge de l’époux attributaire. Cependant, en fonction des ressources de chacun, le juge peut décider que l’époux non-attributaire participe à leur règlement, en totalité ou partiellement, par le biais d’une pension alimentaire versée à son conjoint.

Les impôts locaux incombent au seul époux ayant la jouissance du bien

Faux. Dans les cas où les époux sont propriétaires du bien, ils restent chacun redevables de la taxe foncière, soit par le biais de la communauté, soit par le biais de l’indivision. En cas de bail, le paiement de la taxe d’habitation dépend par contre, pour le moment, de la situation des époux au 1er janvier de l’année concernée. Si la date de l’ordonnance de non-conciliation est postérieure au 1er janvier, la taxe d’habitation sera, sauf exception, due par les deux époux solidairement. Si la date de l’ordonnance est antérieure au 1er janvier, l’époux attributaire sera alors seul en charge de son paiement.