Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Aussi je souhaiterais connaître l'article de loi qui déclare ma fille héritière après mon renoncement à la succession de mon père.
Aussi si ma fille refuse également la succession, qui va être le prochain héritier ?
Merci encore de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement
il y a 6 ans
article concernant la renonciation
Article 804 du code civil La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Transmission
Article 805 du code civil L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
cordialement
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement
il y a 6 ans
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