Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 5 ans - 7837 vues
Bonjour,
Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de vidéo Youtube que je publie que je touche sur mon compte Paypal, depuis mes 25 ans j'ai fais une demande au RSA pour pas que je mette rien sur ma déclaration de 2019 vu que en 2018 j'ai quitter le foyer fiscal à mes 25 ans. Je voudrais savoir ce que je risque et si un jour arrive un contrôle fiscal ? Est ce que une protection juridique pourrais m'aider pour les frais d'avocats ? Que me conseillez vous, arrêtez toute activité et allez chercher un boulot et prier pour pas avoir de contrôle sur 3 ans ? ou me mettre de suite a jour ?
" est ce que une protection juridique pourrais m'aider pour les frais d'avocats ? "
Il semble que vous ayez les moyens de payer les frais d'avocat. Et comme l'a dit Tetras, il y a de grandes chances que vous vous fassiee aligner dans les 10 prochaines années.
De ce que je comprends de votre question, vous vous livrez à une activité occulte depuis plusieurs années.
L'Administration pourra vous contrôler sur 10 ans ainsi que l'ont répondu les précédents intervenants sur votre question.
Les éventuels redressements seront très élevés, car majorés de 80 %.
Par ailleurs, la non déclaration d'un compte à l'étranger est également susceptible d'être sanctionnée séparément.
Enfin, la révélation de revenus supérieurs au RSA pourrait entrainer la perte et la restitution de ces aides, étant précisé qu'en tout état de cause, le RSA est exonéré.
Votre situation est donc relativement grave, et pourrait être couteuse en cas de contrôle.
Vous pouvez le cas échéant vous rapprocher d'un avocat qui serait à même d'évaluer plus précisément le risque encouru et vous conseiller sur l'opportunité de régulariser spontanément votre situation au regard des montants en cause.
En revanche, il s'agit d'un travail chronophage qui exigera le versement d'honoraires dépassant très certainement ce que peut vous proposer une protection juridique.
Soyez vigilante car depuis le 1er janvier 2018, les établissements bancaires même étrangers doivent communiquer spontanément le nom de leurs clients français à l'Administration fiscale française. Sans connaitre en détail le statut particulier de paypal, il me semble probable que cette société relève également de cette obligation.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions,
Le délai de prescription est également porté à 10 ans lorsqu'une procédure pénale est diligentée à l'encontre des fraudeurs.
Et la contrainte judiciaire pourrit même être appliquée en cas d'organisation de l'insolvabilité qui suit l'absence de déclarations fiscales, la non-déclaration d'un compte à l'étranger.
Avant toute chose, il faut savoir de quels montant il est question.
Il faut ensuite distinguer ce qui relève de l'impôt que vous auriez dû payer, et de ce qui relève de la sanction.
L'hypothèse d'une régularisation spontanée a pour but de réduire le plus possible ces sanctions, mais vous n'échapperez certainement pas au paiement des droits...
Par ailleurs la régularisation spontanée vous permettrait de pérenniser votre activité actuelle.
Mais oui, l'Administration dispose de droits très étendus pour percevoir les impositions dont le paiement a été omis...
En gros sa fait 3 ans que je touche 30K sur paypal, avant je touchais pas énormément donc j'estime cela a 130/140 K pour 10 ANS maximun je pense, si je ferme mes comptes paypal et autre a l’étranger et j'en ouvre des vierges ?
Aucun avocat ne vous conseillera de fermer vos comptes paypal et autres à l'étranger et d'en ouvrir d'autres vierges
L'administration fiscale impose ces revenus d'activité occultes dans la catégorie des bénéfices Non Commerciaux (sans aucun abattement) qui peuvent donner lieu à l'application de cotisations sociales par l'URSSAF...
et, outre les impositions et majorations et pénalités précédemment indiquées, des sanctions pénales peuvent s'y ajouter : Quel que soit le délit, dissimulation d’activité économique ou dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d'amende s’il s’agit d’un mineur, et dix ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si les faits sont commis en bande organisée) ; 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.
Je rejoins les avis des internautes et de mon confrère.
Comme vous l'avez énoncé, chaque année de passée est une année de gagnée. Cependant, vous pourriez être considéré comme effectuant une activité occulte.
Et dans ce cas, la prescription passe de 3 à 10 ans.
De plus, une amende de 80 % des droits éludés vous sera appliqué (ainsi que l'amende pour compte à l'étranger non déclaré).
Et les honoraires d'un avocat seront le cadet de vos soucis. Quoi qu'il en soit, une assurance protection juridique ne s'applique souvent pas dans le cadre d'un "précontentieux fiscal" (proposition de rectification). Elle n'intervient que lors dune saisine du JUGE (Tribunal administratif en l'espèce).
En tant que professionnel du droit, je vous conseille de régulariser votre situation afin de palier certaines erreurs et de minorer des pénalités dans le cadre de la loi relative au droit à l'erreur.
Pour les années où vous étiez rattaché à vos parents, ces derniers seront responsables solidairement si vous êtes insolvable.
Pour les années où vous êtes détachée, si vous êtes insolvable, vous pourrez négocier un échéancier. Et demander des remises à titre gracieuses qui ne seront pas accordées du fait de l'activité occulte.
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