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Sursis avec mise a l'épreuve et 3 mois d'emprisonnement délictuel
Sujet initié par , il y a 2 mois - 252 vues

Bonjour,

Je suis convoquée au tribunal pour un délit j'avais pris 3 mois d'emprisonnement délictuel avec 2 année de sursis avec mise a l'épreuve avec exécution provisoire esque je vais allez en prison svp

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1 réponse
Bonjour,

Vous n'irez pas en prison.

Toutefois, vous devez respecter les obligations auxquelles vous avez été condamné (par exemple : obligation de soins, de travail, ...).

Le juge de l'application vérifiera que vous respectez bien ces obligations.

Votre sursis pourra être révoqué (et dans ce cas vous pourrez effectuer la peine d'emprisonnement) si vous ne respectez pas vos obligations ou si vous avez une nouvelle condamnation.

Je vous remercie de bien indiquer si j'ai répondu à votre question.
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