Sujet initié par Zazkach13, il y a 5 ans - 1562 vues
Bonjour,
Nous sommes en train de finir la succession de mon père. Sa femme (deuxième épouse) veut que l'on lui paye sur la succession la moitié de son loyer car celle-ci avait quitté le domicile conjugal depuis 15 mois. (procédure de divorce en cours au moment du déces)
Mon père lui aurait fait une reconnaissance de dette juste avant de mourir : sur celle-ci, il n'apparaît donc aucun montant !!
Au début, chez le premier notaire, elle demandait la moitié de son loyer actuel et maintenant chez le deuxième notaire, elle demande la moitié du loyer de la maison que mon père occupait.
Elle a effectivement changer de notaire alors que c'est elle qu'il l'avait choisi !!!
Donc d'une part, je suis étonnée qu'elle puisse demander ce qu'elle veut en fonction de son intérêt ??? et d'autre part étonnée que cette reconnaissance n'ai pas de montant !!
Etant heritière, n'aurait dû elle pas faire effectuer cette reconnaissance chez un notaire ?
Comment peut on prendre en compte une reconnaissance de dette sans montant ?
Et cette somme avoisinant les 8000 euros n'oblige t'elle pas à faire cette reconnaissance chez un notaire également ?
Pouvez vous me conseiller ? Merci pour vos réponses
Bonsoir Selon l'article 1376 du code civil, une reconnaissance de dette doit être établie de manière manuscrite par le débiteur. S'il ce n'est pas le cas ( à défaut d'acte authentique) il peut seulement y avoir un commencement de preuve. Reste que s'il n'y a pas de montant inlay a pas de commencement de preuve.Je n'ai pas le document mais à mon avis, pas de montant, pas de reconnaissance de dette.
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