Sujet initié par mimi 48, il y a 5 ans - 2488 vues
bonjour, j'ai hérité de mes parent de 3 hectares de terre agricole, la terre est loué a un cultivateur dont il n'a pas eu de bail écrit, je voudrais les récupérer mais le cultivateur me rit au nez en me disant que je ne les reverrai pas ,que je peux les vendre , je sais que le loueur est prioritaire en cas de vente, il y a un bareme indicatif des prix des terres agricoles valeur vénale moyenne en euro par hectare je suis dans le pays de caux est ce que je peux vendre mon terrain bien au dessus du prix indicatif du bareme, le loueur veut bien me les acheter mais au prix le plus bas ! merçi à vous
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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